Pénalités de retard : facture Conseil feng shui et harmonie spatiale (décorateur d'intérieur)

Pénalités de retard applicables au Conseil feng shui et harmonie spatiale (prestations de décorateur d'intérieur)

Objet : Cette notice détaille les pénalités de retard qui s’appliquent uniquement à la prestation de conseil feng shui d’une durée de 3 h, facturée entre 150 € et 350 € TTC. Elle ne saurait être transposée à aucune autre prestation ou secteur d’activité.

1. Cadre légal (France – 2026)

> Note : L’absence de mention de la pénalité dans le devis rend la clause nulle et empêche l’application du taux majoré et de l’indemnité de 40 €.

2. Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons :

• Montant facturé : 250 € TTC (dans la fourchette 150‑350 €)
• Date d’échéance : 30 jours après la date de facturation (exigibilité légale)
• Paiement effectif : 15 jours après l’échéance (soit 45 jours après facturation)

#### 2.1 Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{Montant \times Taux \times Jours\ de\ retard}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{250 \times 13,24\% \times 15}{365}

= \frac{250 \times 0,1324 \times 15}{365}

\approx 1,36 \, €

\]

#### 2.2 Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 \, €

\]

#### 2.3 Total à payer en retard

\[

\text{Total} = Montant\ facturé + Intérêt + Indemnité

= 250 \, € + 1,36 \, € + 40 \, €

= 291,36 €

\]

> Arrondi : les centimes sont arrondis au centime supérieur conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce.

3. Modalités de mise en œuvre

1. Mention contractuelle – Le devis doit comporter la phrase suivante :

« En cas de paiement après l’échéance, le client sera redevable d’une pénalité de retard égale à 13,24 % du montant TTC de la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

2. Facturation séparée – L’indemnité de 40 € apparaît en ligne distincte sur la facture de relance.

3. Délais de mise en demeure – Le professionnel doit adresser une mise en demeure (courrier recommandé avec AR) dès le jour suivant l’échéance. La pénalité ne court qu’à compter de la réception de cette mise en demeure.

4. Exemple de clause dans le devis

> Clause pénalité de retard

> « Le paiement de la prestation de conseil feng shui d’une valeur de 250 € TTC doit intervenir au plus tard le 30 jours suivant la date de facturation (01/09/2026). Tout retard entraînera, à compter de la réception d’une mise en demeure, le paiement d’une pénalité de 13,24 % annuel calculée au jour le jour, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

5. FAQ (questions fréquentes)

Q1 : Le client peut‑il contester le taux de 13,24 % ?

R1 : Non, le taux de 13,24 % résulte de l’application du taux légal (3,24 %) majoré de 10 points, disposition impérative du Code de commerce pour les transactions entre professionnels. Toute clause prévoyant un taux inférieur serait réputée non écrite.

**Q2 : Que se passe‑t‑il si le client paie partiellement avant l’é