Comment relancer un impayé en tant que formateur qualiopi ?
Réponse
Envoyez une mise en demeure par LR+AR après 30 jours d'impayé, puis facturez pénalités de retard (3 x TJMB) + frais de recouvrement (40€ minimum B2B). Recours judiciaire possible après 60 jours.
En tant que formateur Qualiopi, vous devez suivre une procédure stricte de relance pour les impayés. La loi impose des délais et des pénalités spécifiques avant action judiciaire.
Procédure de relance (30-60 jours)
Envoyez une facture de rappel à J+15, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec AR à J+30. Cette mise en demeure doit mentionner les pénalités de retard (3 x TJMB = 3 x 0,1% du montant TTC par jour) et les frais de recouvrement forfaitaires (40€ minimum en B2B). À J+60, si toujours impayé, vous pouvez engager une action judiciaire auprès du tribunal compétent.
Calcul des pénalités et frais
Les pénalités de retard s'ajoutent automatiquement après 30 jours (3 x TJMB). Les frais de recouvrement forfaitaires de 40€ s'ajoutent à la facture initiale en B2B (non applicable en B2C). Exemple : facture 2 000€ HT impayée 45 jours = 2 400€ TTC + pénalités (2 400 x 0,3% x 15j) + 40€ frais.
Exemple concret
Facture 2 000€ HT (2 400€ TTC) impayée 45 jours : pénalités = 2 400 × 0,3% × 15 jours = 108€ + frais 40€ = total dû 2 548€. Mise en demeure envoyée à J+30 par AR.
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Puis-je relancer avant 30 jours ?
Oui, envoyez un rappel courtois à J+15, mais les pénalités légales ne courent qu'à partir de J+30. La mise en demeure formelle doit intervenir à J+30 minimum.
Les frais de 40€ s'appliquent-ils toujours ?
Oui en B2B (entreprises, organismes). En B2C (particuliers), les frais de recouvrement ne s'appliquent pas. Mentionnez-les clairement dans vos CGV.
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