Comment relancer un client installateur panneaux solaires qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si non-paiement après 30j. Vous pouvez réclamer pénalités légales (10% annuel) + indemnité forfaitaire 40€ (B2B).
En tant qu'installateur solaire, vous devez encadrer vos impayés clients professionnels selon le Code de commerce. La procédure combine relance amiable et voies légales pour sécuriser votre trésorerie.
Étapes de relance amiable
Envoyez un premier email/appel 5-7j après la date d'échéance (30j par défaut), puis une lettre simple 15j après. Documentez chaque tentative. Si silence après 30j, passez à la mise en demeure LRAR (recommandé avec AR) détaillant le montant, les pénalités et l'indemnité forfaitaire 40€.
Pénalités et indemnité légales
Pénalités de retard: 10% annuel du montant TTC (ou taux BCE + 7% si contrat silencieux). Indemnité forfaitaire: 40€ minimum pour frais de recouvrement (B2B, article L. 441-6 Code commerce). Ces montants s'ajoutent au principal et intérêts.
Exemple concret
Facture 5 000€ HT (6 000€ TTC) échue le 15/01. Relance amiable 22/01. Mise en demeure LRAR 15/02. Réclamation: 6 000€ + pénalités (6 000 × 10% × 15j/365 ≈ 247€) + indemnité 40€ = 6 287€.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer des frais de relance supplémentaires ?
Non, l'indemnité forfaitaire 40€ est le seul frais légal B2B. Toute clause contractuelle supérieure doit être acceptée par écrit avant la commande.
Quel délai avant action en justice ?
Minimum 30j après mise en demeure LRAR. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce (petits litiges <5 000€) ou le tribunal judiciaire au-delà.
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