Comment relancer un impayé en tant que photographe ?
Réponse
Relancez à 30j, puis mettez en demeure avec intérêts de retard (taux légal) + pénalité forfaitaire 40€ (B2B). Conservez preuves (devis, facture, relances).
En tant que photographe, vous avez des droits légaux pour récupérer vos impayés. La procédure suit un calendrier strict : relance amiable, mise en demeure, puis action judiciaire si nécessaire.
Étapes de relance (30 jours)
Relancez par email/courrier dès le 1er jour de retard, rappelant la date d'échéance et les conditions de paiement. À 30 jours, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé (AR) mentionnant : montant TTC, intérêts de retard (taux légal : 4,9% annuel en 2024), pénalité forfaitaire 40€ (Loi Macron, B2B), et délai de 8 jours pour payer.
Pénalités et intérêts applicables
Intérêts de retard : 4,9% annuel (taux légal 2024) calculés du jour d'échéance. Pénalité forfaitaire : 40€ minimum obligatoire en B2B (article L441-6 Code commerce). Vous pouvez cumuler les deux si le contrat le prévoit ou si le client est professionnel.
Exemple concret
Facture 1 500€ TTC émise le 1er janvier, échéance 30 jours. Non payée le 1er février. Relance amiable. Mise en demeure le 1er février : 1 500€ + intérêts (1 500 × 4,9% × 30/365 = 6,16€) + 40€ = 1 546,16€ exigible sous 8 jours.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je relancer avant 30 jours ?
Oui, relancez dès le 1er jour de retard par email/courrier. La mise en demeure officielle intervient à 30 jours. Documentez chaque relance.
Que faire si le client refuse de payer après mise en demeure ?
Saisissez le tribunal judiciaire (petit contentieux <5 000€) ou tribunal de commerce (B2B). Joignez facture, relances, mise en demeure. Les frais de justice s'ajoutent à la condamnation.