Comment relancer un client serrurier qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si silence après 8 jours. Vous pouvez facturer 40€ d'indemnité forfaitaire B2B + intérêts légaux (5% annuel) après 30 jours de retard.
En tant que serrurier, vous devez suivre une procédure légale stricte pour recouvrer une créance client. La loi impose d'abord une relance amiable, puis une mise en demeure formelle avant toute action judiciaire.
Étape 1 : Relance amiable (jours 1-8)
Contactez le client par email et téléphone dès 3 jours de retard. Rappellez la date d'échéance, le montant TTC et les conditions de paiement. Conservez les preuves (emails, SMS, enregistrements d'appels).
Étape 2 : Mise en demeure LRAR (jours 9-30)
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) fixant un délai de paiement de 8 jours. Mentionnez les intérêts légaux (5% annuel) et l'indemnité forfaitaire de 40€ (B2B). Conservez la preuve d'envoi.
Étape 3 : Action judiciaire (après jour 30)
Saisissez le tribunal compétent (tribunal judiciaire si montant > 5 000€, tribunal d'instance sinon). Réclamez le principal + intérêts + indemnité 40€ + frais de procédure. Un huissier peut recouvrer le jugement.
Exemple concret
Facture de 1 200€ TTC émise le 15/01. Pas de paiement à l'échéance (15/02). Relance amiable 18/02. Mise en demeure LRAR 25/02 (délai 8j). À partir du 05/03 : intérêts légaux = 1 200€ × 5% ÷ 365 × 30j = 4,93€/mois + indemnité 40€ = 44,93€ supplémentaires.
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Puis-je facturer des frais de relance avant la mise en demeure ?
Non, seule l'indemnité forfaitaire de 40€ (B2B) est légale après mise en demeure. Les frais de relance doivent être stipulés au contrat initial pour être exigibles.
Quel taux d'intérêt appliquer en cas de retard ?
Le taux légal est 5% annuel (sauf clause contractuelle différente). Pour un client professionnel, vous pouvez aussi appliquer le taux TEGG (actuellement ~8%) s'il est mentionné au contrat.
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