Comment relancer un client terrassier qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si non-paiement. Après 30j, facturez pénalités de retard (3x taux BCE) + indemnité forfaitaire 40€ (B2B).
En tant que terrassier, vous devez suivre une procédure légale stricte pour relancer un client défaillant. La loi LME impose un délai de paiement de 30 jours calendaires par défaut, passé lequel des pénalités s'appliquent automatiquement.
Étapes de relance amiable et formelle
Commencez par une relance amiable (email + appel) dans les 15 jours suivant l'échéance. Si pas de réponse, envoyez une mise en demeure par LRAR (recommandé avec accusé de réception) fixant un délai de 8 jours pour régulariser. Conservez tous les justificatifs (devis, facture, bon de livraison, preuves de relance).
Pénalités et indemnités applicables
Après 30 jours de retard, facturez automatiquement des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal (actuellement ~5% annuel = ~0,42% mensuel). Ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40€ (minimum légal B2B). Ces montants s'ajoutent au principal et peuvent être facturés sans accord préalable du client.
Exemple concret
Facture 5 000€ HT émise le 1er janvier, échéance 30 janvier. Non-paiement le 15 février (45 jours de retard). Pénalités = 5 000€ × 0,42% × 1,5 mois ≈ 31€ + indemnité 40€ = 71€ à facturer. Montant total dû : 5 071€.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer des pénalités sans accord du client ?
Oui, la loi LME les impose automatiquement après 30 jours de retard en B2B. Aucun accord préalable n'est requis. Vous devez simplement les mentionner sur votre facture de relance.
Que faire après la mise en demeure LRAR ?
Si le client ne paie toujours pas après 8 jours, vous pouvez engager une action en justice (tribunal de commerce) ou recourir à un huissier pour recouvrement. Consultez un avocat spécialisé en droit commercial.