Quel délai de grâce pour un retard de paiement chez un artisan multiservices ?
Réponse
Le délai de grâce légal est de 30 jours après la date de facturation, suivi d’un délai de grâce de 8 jours avant le calcul des intérêts de retard.
En tant qu’artisan multiservices, vous êtes soumis aux règles du Code de commerce. Le délai de grâce encadre le passage aux pénalités de retard.
Cadre légal
Le Code de commerce impose un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf disposition contractuelle plus favorable. Un délai de grâce de 8 jours s’ajoute avant le déclenchement des intérêts de retard.
Application pratique
Si la facture est datée du 1 janvier, le paiement doit intervenir au plus tard le 31 janvier ; les intérêts ne s’appliquent qu’à partir du 8 février. Au‑delà, le taux d’intérêt légal majoré de 10 points s’applique, avec une indemnité forfaitaire de 40 €.
Exemple concret
Facture de 2 000 € émise le 1 mars 2024 : paiement attendu le 31 mars. Si le client paie le 10 avril, 8 jours de grâce sont dépassés, donc intérêts de retard (taux légal +10 pts) + 40 € d’indemnité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je réduire le délai de grâce à 5 jours ?
Oui, le contrat peut prévoir un délai de grâce plus court, mais jamais supérieur à 30 jours.
Quelles sanctions en cas de non‑paiement après le délai de grâce ?
Le créancier peut appliquer les intérêts légaux majorés, réclamer la pénalité forfaitaire de 40 € et engager une procédure de recouvrement.
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