Dois‑je afficher les prix hors TVA dans ma boutique ?
Réponse
En boutique, vous devez afficher les prix toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Le prix hors TVA (HT) ne peut être indiqué que dans des cas très limités.
Le Code de la consommation impose la transparence du prix final payé par le client. Seules les ventes aux professionnels autorisent l’affichage HT sous conditions.
Obligation légale
Pour toute vente à des particuliers, le prix affiché doit être TTC, incluant la TVA applicable. L’omission du TTC constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par la DGCCRF.
Cas particuliers
Si vous vendez à des professionnels (B2B), vous pouvez afficher le prix HT, à condition de préciser le taux de TVA et le prix TTC. Dans un magasin ouvert au public, le HT ne doit apparaître qu’à titre d’information complémentaire, clairement distinct du prix TTC.
Exemple concret
Un article affiché 120 € TTC (TVA 20 %). Vous pouvez indiquer « Prix HT : 100 € », mais le prix TTC de 120 € doit rester le prix principal visible du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je afficher les deux prix, HT et TTC, pour les mêmes produits ?
Oui, à condition que le prix TTC soit le plus visible et que le HT soit présenté en supplément d’information, sans créer de confusion.
Quelles sanctions en cas de non‑respect ?
La DGCCRF peut infliger des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 300 000 €, voire des sanctions pénales en cas de pratiques répétées.
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