Quelle TVA pour Audit marketing complet (concurrence) (agence marketing/web) ?
Réponse
Pour Audit marketing complet (concurrence), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’audit marketing complet (concurrence)
1. Cadre légal 2026
En France, les prestations de services réalisées par une agence marketing/web sont taxables au taux normal de la TVA, soit 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
L’exception possible est le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) qui dispense l’opérateur de facturer la TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil fixé à 176 200 € pour les prestations de services (mise à jour 2026).
> Note : La mention « TVA non applicable, article 293 B » doit apparaître sur la facture si le régime de franchise est retenu.
2. Application concrète à l’audit marketing complet
| Situation | Chiffre d’affaires annuel de l’agence | Régime de TVA | Prix affiché (HT) | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Micro‑entreprise sous franchise | ≤ 176 200 € | Franchise 293 B → TVA non applicable | 1 000 € (exemple) | 0 € | 1 000 € |
| Entreprise au régime réel | > 176 200 € | TVA 20 % obligatoire | 1 000 € (exemple) | 200 € | 1 200 € |
| Entreprise au régime réel – tarif haut | > 176 200 € | TVA 20 % obligatoire | 2 500 € (exemple) | 500 € | 3 000 € |
- Prix du marché : 1 000 – 3 000 € TTC.
- Durée de la prestation : 20 h d’analyse concurrentielle (collecte de données, traitement sur SEMrush, reporting).
- Nature de la prestation : service intellectuel, non‑exempt, donc soumis au taux normal sauf franchise.
3. Décision de facturation
1. Vérifier le chiffre d’affaires cumulé de l’agence (sur les 12 derniers mois).
2. Si le total ≤ 176 200 €, l’agence peut opter pour la franchise 293 B. La facture devra indiquer :
```
TVA non applicable, article 293 B du CGI
```
Le montant facturé reste TTC = HT (ex. 1 000 €).
3. Si le total > 176 200 €, le régime réel s’impose. La facture doit détailler :
- Prix HT (ex. 1 000 €)
- TVA 20 % (ex. 200 €)
- Prix TTC (ex. 1 200 €)
4. Conséquences comptables
- Franchise 293 B : aucune déclaration de TVA à effectuer (déclaration de chiffre d’affaires uniquement).
- Régime réel : déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (CA3) avec déduction de la TVA déductible sur les achats liés à l’audit (abonnement SEMrush, licences analytics).
5. Cas particulier : client professionnel vs particulier
Le statut du client (entreprise ou particulier) n’influence pas le taux appliqué ; c’est le régime de l’agence qui détermine la présence ou l’absence de TVA.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur et que mon chiffre d’affaires dépasse 176 200 € en cours d’année ?
Oui. Dès le dépassement du seuil, vous devez basculer au régime réel de TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement et facturer 20 % de TVA sur toutes vos prestations, y compris l’audit marketing complet.
2. Comment récupérer la TVA sur les outils SEMrush et les licences analytics ?
Si vous êtes au régime réel, la TVA payée sur les achats professionnels (abonnements SEMrush, licences d’outils analytics) est déductible. Vous la mentionnez dans votre déclaration CA3 (case 01) et elle vient compenser la TVA collectée sur vos factures d’a
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Audit et optimisation UX/UI | 1500-5000 EUR | 20% |
| Consulting et audit digital | 150-400 EUR/heure | 20% |
| SEO (Référencement naturel) | 800-3000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit marketing complet (concurrence) ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit marketing complet (concurrence) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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