TVA ou franchise en base pour un agence marketing/web ?
Réponse
Franchise de TVA si CA ≤ 37 500€ (art. 293B), sinon TVA 20% obligatoire. La franchise s'applique aux services marketing/web et dispense de facturation TVA.
Une agence marketing/web en France bénéficie automatiquement de la franchise de TVA jusqu'à 37 500€ de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, elle bascule au régime réel avec TVA 20%.
Franchise de TVA (≤ 37 500€)
Vous ne facturez pas TVA et n'êtes pas assujetti. Mention obligatoire sur factures : 'TVA non applicable art. 293 B'. Aucune déclaration TVA à produire, comptabilité simplifiée.
Régime réel TVA (> 37 500€)
TVA 20% facturée aux clients. Récupération TVA sur charges professionnelles. Déclarations mensuelles/trimestrielles obligatoires. Obligation de numéro SIRET et tenue comptable complète.
Exemple concret
Agence avec CA annuel de 30 000€ : franchise applicable, facture sans TVA avec mention art. 293B. Même agence à 45 000€ : TVA 20% obligatoire, soit 9 000€ à reverser (avant déduction charges).
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Puis-je rester en franchise si je dépasse légèrement 37 500€ ?
Non, le dépassement entraîne basculement au régime réel. Vous êtes alors assujetti rétroactivement au 1er janvier de l'année du dépassement.
La franchise s'applique-t-elle aux prestations à l'export ?
Non, les services à clients hors UE sont exonérés TVA (prestation électronique). Les services intra-UE restent soumis aux règles normales.
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