Quelle TVA pour Refonte site existant (agence marketing/web) ?

TVA applicable à la refonte d’un site web existant (agence marketing/web)

1. Cadre juridique et taux de TVA en 2026

En France, la prestation de services de conception, de refonte ou de maintenance de sites internet est soumise au taux normal de TVA de 20 % (article 278‑0 bis du CGI). L’exception possible est le régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) qui exonère de TVA les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

2. Analyse concrète de la prestation « Refonte site existant »

• Nature du service : conception graphique, intégration CMS, optimisation UX, test fonctionnel – classification : prestation de services informatiques.
• Prix indiqué : 3 000 € – 8 000 € TTC.
• Durée : 50 h, soit un taux horaire moyen compris entre 60 € et 160 € HT.
• Matériel : utilisation de licences logicielles (Adobe Creative Cloud, licences CMS) déjà sous‑créditées par l’agence, donc aucun frais matériel supplémentaire facturable.

#### 2.1. Application du taux normal (20 %)

Si l’agence déclare un chiffre d’affaires annuel de services supérieur à 85 800 €, elle est obligée de facturer la TVA au taux de 20 %. La facture comportera alors :

Le client (professionnel ou particulier) récupère la TVA uniquement s’il est assujetti ; le particulier paie le TTC, l’entreprise récupère la TVA déductible.

#### 2.2. Franchise en base (TVA non applicable)

Si l’agence ne dépasse pas le seuil de 85 800 € sur l’année civile en cours, elle peut opter pour le régime de franchise en base. Dans ce cas :

• La facture est émise hors taxes.
• La mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer en évidence.
• Le prix affiché devient HT (ex. 6 667 €) et le client paie ce montant sans TVA.

*Attention :* même en franchise, l’agence ne peut pas appliquer la TVA sur une partie de la prestation et l’indiquer « HT mais TVA ». Le prix TTC annoncé (3 000 € – 8 000 €) doit alors être revu à la hausse pour remplacer le montant TTC par le montant HT, sous peine de non‑conformité.

3. Exemple de facture selon chaque régime

• Régime réel normal (20 % TVA) :

```

Facture n°2026‑045

Refonte site internet – 50 h – 6 667 € HT

TVA 20 % : 1 333 €

TOTAL TTC : 8 000 €

```

• Franchise en base (TVA non applicable) :

```

Facture n°2026‑045

Refonte site internet – 50 h – 6 667 € HT

TVA non applicable, art. 293 B CGI

TOTAL TTC : 6 667 €

```

4. Cas particuliers

• Client assujetti dans un autre État‑Membre (EU) : si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture doit être émise HT même si l’agence dépasse le seuil, avec la mention *« autoreversement – article 283‑2 CGI »*.
• Client non‑assujetti (particulier) : la règle du taux 20 % ou de la franchise s’applique selon le régime de l’agence, aucune exonération supplémentaire n’est possible.

Questions fréquentes

1. Mon agence a un CA de 78 000 € en 2026. Dois‑je facturer la TVA sur la refonte de site ?

Oui. Même si vous êtes sous le seuil de 85 800 €, la franchise en base est optionnelle. Si vous avez choisi le régime réel normal (souvent recommandé pour récupérer la TVA sur vos achats de logiciels), vous facturez 20 % de TVA.

**2. Comment formuler correctement la mention «