Quelle TVA pour Consultation marketing (heure) (agence marketing/web) ?

1️⃣ Cadre légal applicable à une consultation marketing d’une heure

En France, la prestation de conseil en marketing et communication est classée parmi les services au sens de l’article 259‑0 du CGI. Elle n’est ni une livraison de biens, ni une activité culturelle, sportive ou médicale pouvant bénéficier d’un taux réduit. Le taux normal de la TVA s’applique donc : 20 % au jour de la facturation (art. 256 du CGI).

Seul le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) peut exonérer de TVA. Ce régime s’accorde automatiquement aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

Si l’agence marketing/web réalise moins de 85 800 € HT sur l’ensemble de son exercice, elle peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas, la facture devra porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucun montant de TVA ne sera indiqué.

2️⃣ Exemple chiffré d’une consultation d’une heure (tarif moyen)

Supposons que l’agence déclare un chiffre d’affaires annuel de 120 000 € HT, donc hors du champ de la franchise. Le tarif horaire appliqué à un client particulier est fixé à 250 € HT. Le calcul de la TVA s’effectue ainsi :

• Montant de la TVA : 250 € × 20 % = 50 €
• Prix TTC : 250 € + 50 € = 300 €

La facture devra donc comporter les lignes suivantes :

```

Prestation de conseil marketing – 1 h

Montant HT : 250,00 €

TVA (20 %) : 50,00 €

Total TTC : 300,00 €

```

Pourquoi la mention « TVA non applicable » n’est pas possible ici ?

• Le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 € → l’agence n’est plus éligible à la franchise.
• Le service est taxable au taux normal (20 %).
• L’omission de la TVA ou la mention erronée « TVA non applicable » exposerait l’agence à une majoration de 40 % du montant de la TVA due (art. 1727 du CGI) et à des pénalités de retard.

3️⃣ Particularités liées aux outils utilisés

Les logiciels d’analyse (ex. Google Analytics 360, SEMrush) sont généralement fournis sous forme d’abonnement SaaS. Leur utilisation dans le cadre de la consultation est intégrée à la prestation de service et ne crée pas de livraisons de biens distinctes. La TVA reste donc appliquée sur le prix global de la consultation, sans ventilation séparée.

4️⃣ Cas où la TVA ne serait pas facturée

Dans le cas présent (consultation à un client français, CA > 85 800 €), aucune de ces exceptions ne s’applique.

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❓ Questions fréquentes

Q1 – Si mon agence passe sous le seuil de 85 800 € en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA jusqu’au 31 12 ?

Oui. Le régime de franchise s’applique à l’exercice complet. Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil à n’importe quel moment de l’exercice, la TVA devient exigible pour toute l’année. Un passage en dessous l’an suivant pourra donner droit à la franchise pour le nouvel exercice.

Q2 – Dois‑je facturer la TVA à 20 % si mon client est une entreprise française assujettie à la TVA ?

Absolument. La TVA est due sur la prestation, quel que soit le statut du client (particulier ou entreprise). L’entreprise cliente pourra récupérer la TVA déductible dans ses déclarations, mais la facture doit obligatoirement comport