Quelle TVA pour Audit UX/UI site web (agence marketing/web) ?
Réponse
Pour Audit UX/UI site web, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à un audit UX/UI réalisé par une agence marketing/web
L’audit UX/UI d’un site internet est une prestation de services au sens de l’article 257 B du CGI. Aucun dispositif d’exonération spécifique (ex. : services culturels, santé) ne s’applique ; le taux normal de TVA de 20 % s’impose dès lors que l’entreprise est assujettie à la TVA.
L’assujettissement dépend du chiffre d’affaires annuel :
| Situation de l’agence | Seuil 2026 (services) | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 85 800 € HT | TVA non applicable, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Assujettie | > 85 800 € HT | TVA à 20 % sur le prix HT |
Ainsi, le même audit facturé 1 200 € TTC pourra être déclaré de deux manières différentes selon le statut de l’agence.
2. Exemple chiffré d’une agence assujettie (chiffre d’affaires 120 k€ HT)
1. Prix HT = TTC ÷ 1,20 = 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 €
2. TVA 20 % = 1 000 € × 0,20 = 200 €
3. Facture :
- Prix HT : 1 000 €
- TVA (20 %) : 200 €
- Total TTC : 1 200 €
L’agence doit déclarer 200 € de TVA collectée sur la déclaration CA3 du mois suivant la facturation et pourra récupérer la TVA sur ses propres achats (ex. : abonnement Figma 150 € HT, frais UserTesting 80 € HT).
3. Exemple chiffré d’une agence en franchise en base (chiffre d’affaires 45 k€ HT)
1. Prix facturé = 1 200 € TTC (le client paie le même montant).
2. Pas de TVA : la facture indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
3. Montant HT = TTC = 1 200 € (le client ne récupère aucune TVA).
L’agence ne reverse aucune TVA au Trésor public et ne peut pas déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles (Figma, UserTesting). Cette perte de récupération doit être intégrée dans le calcul de rentabilité.
4. Conditions de mention obligatoire sur la facture
| Mention | Si franchise en base | Si assujettie |
|---|---|---|
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | ✔︎ | ✘ |
| Taux de TVA appliqué (20 %) | ✘ | ✔︎ |
| Montant de la TVA | ✘ | ✔︎ |
| Prix HT et TTC | ✔︎ (HT = TTC) | ✔︎ (HT + TVA = TTC) |
Le non‑respect de ces mentions expose l’agence à une remise en cause de son régime fiscal et à d’éventuelles pénalités.
5. Impact sur le client B2B
- Assujettie : le client récupère les 200 € de TVA en déduction sur sa déclaration.
- Franchise : le client ne récupère rien, le coût réel de l’audit reste 1 200 €.
Le choix du régime fiscal de l’agence influence donc directement le prix net supporté par le client professionnel.
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est une société établie dans un autre pays de l’UE ?
Oui, si le client est une entreprise française ou si la prestation est réputée réalisée en France (lieu de l’agence). La TVA française à 20 % s’applique, le client pourra la récupérer selon les règles de son pays.
2. Comment déclarer la TVA lorsque je suis en franchise en base ?
Aucune déclaration de TVA n’est requise. Vous devez simplement indiquer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne collectez ni ne reversez de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de 85 800 € HT.
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit UX/UI site web ?
En moyenne 600 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit UX/UI site web ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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