Quelle TVA pour Création boutique e-commerce (agence marketing/web) ?
Réponse
Pour Création boutique e-commerce, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Quel taux de TVA s’applique à la création d’une boutique e‑commerce ?
Contexte – Vous êtes une agence marketing/web qui réalise une prestation de création de boutique en ligne (Shopify ou WooCommerce) pour un client professionnel. La mission comprend : • Analyse fonctionnelle ; • Installation du thème ; • Configuration du catalogue (≈ 60 h) ; • Formation du client. Le prix indiqué au marché se situe entre 3 000 € et 10 000 € TTC.
1. Règle générale : TVA à 20 %
En France, les prestations de services informatiques sont soumises au taux normal de TVA, soit 20 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI). La TVA doit être collectée dès la facturation, sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base.
2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Le régime de franchise en base s’applique automatiquement aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
| Type d’activité | Seuil 2026 (hors TVA) |
|---|---|
| Prestations de services (incl. informatique) | 85 800 € |
Si votre agence réalise moins de 85 800 € HT de prestations de services sur l’année civile, vous pouvez opter pour la franchise en base. Vous devez alors mentionner sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est facturé, le prix TTC = prix HT.
3. Application concrète à la prestation
#### Cas A – Vous dépassez le seuil (ex. : CA 2025 = 90 000 €)
| Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|
| 3 000 € | 600 € | 3 600 € |
| 10 000 € | 2 000 € | 12 000 € |
Vous devez donc facturer la TVA sur chaque facture. Le client récupère la TVA (s’il est assujetti) en la déduisant de sa déclaration.
#### Cas B – Vous êtes en franchise en base (ex. : CA 2025 = 45 000 €)
| Prix HT (identique au TTC) | Mention obligatoire |
|---|---|
| 3 000 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| 10 000 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Le client paie le même montant que le prix indiqué « TTC », mais aucune TVA n’est collectée ni reversée à l’État.
4. Points de vigilance
- Déclaration – Si vous basculez du régime de franchise en base au régime réel, vous devez déposer une première déclaration de TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil.
- Facturation – La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sous peine de redressement.
- Clients étrangers – La règle du 20 % s’applique également aux clients UE non établis en France, sauf si vous pouvez invoquer l’autoliquidation (article 283‑2 du CGI).
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est une entreprise située en Allemagne ?
Oui, la prestation reste soumise à la TVA française (20 %) sauf si le client possède un numéro de TVA intracommunautaire valide ; dans ce cas, vous pouvez appliquer l’autoliquidation et indiquer « exonération de TVA, article 283‑2 CGI ».
2. Comment justifier la franchise en base sur la facture ?
Inscrivez exactement la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Conservez votre registre de chiffre d’affaires pour prouver que le seuil n’est pas dépassé en cas de contrôle fiscal.
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création boutique e-commerce ?
En moyenne 3000 à 10000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création boutique e-commerce ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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