Quelle TVA pour Création formulaire de contact avancé (agence marketing/web) ?
Réponse
Pour Création formulaire de contact avancé, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Création d’un formulaire de contact avancé »
La création d’un formulaire de contact avancé (intégration via Gravity Forms ou Typeform, configuration de champs conditionnels, validation anti‑spam, envoi automatisé vers CRM) constitue une prestation de services au sens du Code général des impôts (CGI). En France, le taux normal de TVA sur les prestations de services est 20 % (art. 278‑0 a du CGI).
1️⃣ Situation où le taux de 20 % s’applique
- Entreprise prestataire : agence marketing/web immatriculée en France, dont le chiffre d’affaires annuel dépassant le plafond de 85 800 € (seuil 2024 pour les activités de services).
- Facturation : le prix indiqué TTC comprend obligatoirement la TVA.
- Exemple chiffré : un devis de 500 € HT pour 5 h de travail (100 €/h).
| Désignation | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Création formulaire avancé | 500 € | 100 € | 600 € |
Le prestataire doit mentionner sur la facture : « TVA 20 % – 100 € », le numéro de TVA intracommunautaire et le code NAF correspondant (62.01Z – Programmation informatique).
2️⃣ Situation de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Si l’agence ne dépasse pas le seuil de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel, elle peut opter pour le régime de la franchise en base. Dans ce cas :
- Pas de TVA à facturer ; le prix indiqué est TTC mais sans composante TVA.
- La facture doit porter la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Le client ne récupère aucune TVA, mais le prix reste généralement aligné sur le marché (ex. : 500 € TTC).
| Désignation | Montant TTC (sans TVA) |
|---|---|
| Création formulaire avancé | 500 € |
Attention : le prestataire ne doit pas dépasser le seuil pendant deux années consécutives, sous peine de perdre le bénéfice de la franchise et d’être redevable rétroactivement de la TVA sur les factures déjà émises.
3️⃣ Cas concret d’application
Supposons que l’agence X réalise 120 000 € de chiffre d’affaires en 2024 (services digitaux). Elle est donc soumise à la TVA : chaque devis de création de formulaire devra être présenté HT + TVA 20 %. Le client (entreprise française) pourra récupérer la TVA déductible sur sa propre déclaration.
En revanche, l’agence Y, nouvellement créée, réalise 40 000 € de CA en 2024. Elle bénéficie de la franchise en base : le devis affichera 500 € TTC avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si l’agence Y dépasse le seuil l’année suivante, elle devra alors appliquer la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon client est une entreprise établie hors de l’Union européenne ?
R : Oui, la prestation est considérée comme une prestation de services rendue en France. La TVA française s’applique, sauf si le client est identifié à la TVA dans un autre État et que la règle du « lieu de la prestation » (article 259 B du CGI) indique une inversion de charge. Dans ce cas, la facture doit mentionner « autoliquidation – TVA due par le preneur ».
Q2 : Comment justifier la franchise en base sur la facture ?
R : Inscrire exactement la mention légale : **« TVA non applicable, art.
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création formulaire de contact avancé ?
En moyenne 200 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création formulaire de contact avancé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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