Quelle TVA pour Création identité visuelle (logo + charte) (agence marketing/web) ?
Réponse
Pour Création identité visuelle (logo + charte), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de création d’identité visuelle (logo + charte)
Prestation : conception d’un logo et d’une charte graphique, réalisée par une agence marketing/web.
Prix de marché : 1 500 – 4 000 € TTC (hors options).
Durée : 35 h de travail créatif.
Moyens : Adobe Creative Suite (licence annuelle).
En France, la TVA applicable à une prestation de services de création graphique est, par défaut, le taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI). Deux régimes peuvent toutefois entraîner une non‑application de la TVA :
| Situation | Condition d’éligibilité | Mention obligatoire sur la facture | Calcul du prix |
|---|---|---|---|
| Régime réel normal | Chiffre d’affaires annuel > 85 800 € (services) | « TVA 20 % – 20 % du montant HT » | TTC = HT × 1,20 |
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | CA annuel ≤ 85 800 € (2026) et aucune option pour le réel | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | TTC = HT (pas de TVA) |
Exemple chiffré : agence soumise au régime réel
- Prix affiché : 2 500 € TTC (fourchette moyenne).
- Montant HT = 2 500 € ÷ 1,20 = 2 083,33 €.
- TVA collectée = 2 500 € − 2 083,33 € = 416,67 € (20 %).
L’agence devra déclarer et reverser 416,67 € de TVA au Trésor public (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon son régime). Elle pourra, en contrepartie, récupérer la TVA supportée sur ses achats : licence Adobe Creative Suite (environ 600 € HT / an → TVA déductible = 120 €) et éventuels frais de sous‑traitance.
Exemple chiffré : agence en franchise en base
- Prix affiché : 2 500 € HT (le même tarif HT que ci‑dessus).
- Facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé.
- L’agence ne peut pas récupérer la TVA sur la licence Adobe (600 € HT → TVA = 120 € non déductible).
Pourquoi la franchise ne s’applique pas systématiquement
Même si le chiffre d’affaires de l’agence est inférieur à 85 800 €, le choix du régime dépend de deux critères cruciaux :
1. Volonté de récupérer la TVA : si l’agence achète régulièrement des biens ou services taxés (licences, hébergement, sous‑traitance), le régime réel permet de récupérer la TVA déductible, augmentant ainsi la marge nette.
2. Impact sur le prix de vente : un client professionnel (soumis à la TVA) récupérera la TVA facturée, ce qui rend le prix HT plus attractif. En franchise, le client paie le même montant HT mais ne récupère aucune TVA, ce qui peut le désavantager face à un concurrent facturant TTC = HT + TVA.
Obligations de facturation
- Régime réel : la facture doit comporter le taux de TVA (20 %), le montant HT, le montant de TVA et le TTC. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’agence doit être indiqué.
- Franchise : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire, ainsi que le numéro SIREN et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire (qui ne sera pas utilisé).
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis en franchise en base ?
Non. La franchise en base implique la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune TVA n’est collectée ni déclarée.
2. Comment récupérer la TVA sur la licence Adobe Creative Suite si je suis au régime réel ?
La TVA facturée sur la licence (120 € pour une licence 600 € HT) est déductible à condition que la licence soit utilisée pour réaliser des prestations soumises à TVA (ici, la création d’identité visuelle). Elle sera
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Branding et identité visuelle | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- UX/UI (User Experience / User Interface) :
- UX = expérience utilisateur globale (ergonomie, navigation). UI = interface visuelle (design, boutons, couleurs). Objectif: site facile, agréable, efficace.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création identité visuelle (logo + charte) ?
En moyenne 1500 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création identité visuelle (logo + charte) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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