Quelle TVA pour Création landing page (agence marketing/web) ?

TVA applicable à la prestation de création d’une landing‑page (Agence marketing/web)

Prestation étudiée : conception d’une landing‑page sur les plateformes Unbounce ou Leadpages, durée 18 h, tarif client compris entre 800 € et 2 500 € TTC.

Client : entreprise française assujettie à la TVA (ex. : SARL, SAS, micro‑entreprise).

Prestataire : agence marketing/web immatriculée en France, activité de services relevant du code NAF 73.11 Z.

1. Règle générale – TVA à 20 %

En droit français, la prestation de services de création de contenus numériques est soumise à la TVA au taux normal de 20 % (art. 278‑0 II du CGI). Le critère déterminant est le chiffre d’affaires annuel du prestataire :

> Exemple concret – L’agence réalise 120 000 € HT de prestations en 2025. Elle dépasse donc le seuil de 85 800 €, ne peut pas invoquer la franchise et doit facturer la TVA à 20 %.

#### Calcul détaillé (exemple tarif moyen)

• Prix HT : 1 200 € (choix d’un tarif intermédiaire dans la fourchette 800‑2 500 €)
• TVA 20 % : 1 200 € × 0,20 = 240 €
• Prix TTC : 1 200 € + 240 € = 1 440 €

Le client reçoit donc une facture indiquant :

```

Création landing‑page (Unbounce/Leadpages) – 18 h

Montant HT : 1 200,00 €

TVA (20 %) : 240,00 €

Total TTC : 1 440,00 €

```

2. Option pour la franchise en base (art. 293 B)

Si l’agence réalise moins de 85 800 € HT de chiffre d’affaires annuel, elle peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas :

• Aucun montant de TVA n’est facturé.
• La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B » doit figurer en tête de facture.
• Le prix indiqué est alors le prix TTC qui correspond exactement au prix HT.

#### Exemple avec franchise

• Prix TTC (et HT) : 1 200 €
• Mention : « TVA non applicable, art. 293 B »
• Facture :

```

Création landing‑page (Unbounce/Leadpages) – 18 h

Montant TTC : 1 200,00 €

TVA non applicable, art. 293 B

```

3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Lieu de prestation – La création se fait depuis la France, même si les outils (Unbounce, Leadpages) sont hébergés à l’étranger ; la règle du lieu du prestataire s’applique.

2. Livrable numérique – Le livrable (URL, code HTML/CSS) ne change pas le régime de TVA : il reste une prestation de services.

3. Facturation au client professionnel – Si le client est établi hors UE et possède un numéro de TVA intracommunautaire, la règle d’autoliquidation (reverse charge) s’applique, mais cela ne concerne pas une entreprise française.

Questions fréquentes

Q1 : Si mon agence dépasse le seuil en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement sur les factures déjà émises ?

R : Non. La TVA devient exigible à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Les factures antérieures restent sous le régime de franchise (mention art. 293 B).

Q2 : Comment indiquer correctement la TVA sur la facture lorsqu’on utilise la franchise en base ?

R : Inscrire en haut de la facture la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B ». Aucun champ « TVA » ni taux ne doit apparaître, et le montant total indiqué correspond au prix TTC (qui est identique au HT).