Quelle TVA pour Création vidéo promotionnelle (agence marketing/web) ?
Réponse
Pour Création vidéo promotionnelle, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la création d’une vidéo promotionnelle (agence marketing/web)
1. Cadre légal – article 293 B du CGI
En France, les prestations de services (code NACE 73.11 – « Activités de publicité ») sont soumises au taux normal de TVA = 20 % sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. Ce régime dispense de facturer la TVA et impose la mention « TVA non applicable, article 293 B » sur la facture.
2. Seuils d’éligibilité en 2026
| Type d’activité | Seuil de chiffre d’affaires annuel (hors taxes) |
|---|---|
| Prestations de services (publicité, création vidéo) | 72 600 € |
| Activités de vente de biens | 176 200 € |
> Condition supplémentaire : le professionnel doit être en micro‑entreprise ou avoir opté pour le régime simplifié de la franchise. Le dépassement du seuil pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime et l’assujettissement à la TVA au 1er jour du mois suivant le dépassement.
3. Application concrète à la prestation « Création vidéo promotionnelle »
| Scénario | Prix affiché (TTC) | TVA (20 %) | Prix HT | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA = 60 000 € en 2025) | 1 000 € | 0 € | 1 000 € | « TVA non applicable, article 293 B » |
| Assujetti à la TVA (CA = 120 000 € en 2025) | 1 000 € | 166,67 € | 833,33 € | « TVA 20 % = 166,67 € » |
| Fourchette haute, assujetti | 3 500 € | 583,33 € | 2 916,67 € | idem |
Calcul détaillé (cas assujetti) :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20} = \frac{1 000}{1,20}=833,33 €
\]
\[
\text{TVA}= \text{TTC} - \text{HT}=1 000-833,33=166,67 €
\]
Calcul détaillé (franchise) :
Le montant facturé reste identique au HT, aucune TVA n’est collectée ni reversée. Le prestataire ne récupère pas la TVA sur ses achats (licences Adobe, DaVinci, matériel de tournage).
4. Impact sur la rentabilité de la prestation
| Élément | Coût moyen HT (licences, matériel) | Marge brute (franchise) | Marge brute (TVA) |
|---|---|---|---|
| Vidéo 25 h, tarif 1 200 € HT | 300 € | 900 € | 900 € (hors TVA) |
| TVA collectée (20 %) | – | – | + 240 € (à reverser) |
- Franchise : la marge brute est entièrement disponible, mais aucune récupération de TVA n’est possible.
- Assujetti : la même marge brute, mais le prestataire doit reverser la TVA collectée (240 €) et pourra récupérer la TVA sur ses dépenses (ex. : 60 € de TVA sur licences). Le cash‑flow net dépend donc du niveau d’investissement en biens/services taxables.
5. Quand le prestataire doit‑il changer de régime ?
- Dépassement du seuil : si le chiffre d’affaires 2026 dépasse 72 600 €, le régime de franchise s’arrête le 1er jour du mois suivant le dépassement.
- Option volontaire : même en dessous du seuil, le professionnel peut choisir d’être assujetti pour récupérer la TVA sur ses charges (souvent pertinent lorsqu’il travaille avec des clients assujettis qui exigent une facture TTC = HT + TVA).
Questions fréquentes
**Q1 : Si mon agence facture 2 500 € TTC à un client, comment indiquer la TVA sur la facture
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création vidéo promotionnelle ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création vidéo promotionnelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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