Quelle TVA pour Design graphique (flyer, bannière) (agence marketing/web) ?

Cadre légal applicable au design graphique

En 2026, la TVA applicable aux prestations de services réalisées par une agence marketing/web relève du taux normal de 20 %, sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 € pour les activités de prestations de services (design graphique, création de visuels, etc.). Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune TVA n’est collectée ni déductible.

Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, le prestataire sort du régime de franchise et doit facturer la TVA au taux normal de 20 %. La mention de la franchise ne peut plus figurer sur la facture, et le client pourra récupérer la TVA déductible sur sa propre déclaration.

Application concrète à la prestation « flyer / bannière »

Situation étudiée

• Prestataire : agence marketing/web (forme juridique SARL, chiffre d’affaires 2025 = 92 000 €).
• Prestation : création d’un flyer et d’une bannière publicitaire, durée estimée 4 h, réalisation sous Canva, Figma et Photoshop.
• Prix de marché : 300 € TTC (fourchette habituelle 150‑600 € TTC).

Calcul du prix hors TVA (HT)

• Montant HT = 300 € ÷ 1,20 = 240 €.
• TVA collectée = 300 € − 240 € = 60 €.

Le devis présenté au client devra donc indiquer :

```

Montant HT : 240,00 €

TVA (20 %) : 60,00 €

Total TTC : 300,00 €

```

Cas de la franchise en base (art. 293 B)

Si le même prestataire était micro‑entrepreneur avec un chiffre d’affaires 2025 de 70 000 € (inférieur au seuil de 85 800 €), la facture aurait l’aspect suivant :

```

Montant TTC (prix de marché) : 300,00 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

```

Aucune ligne TVA n’apparaît, le client ne récupère aucune TVA, et le prestataire ne reverse aucune somme à l’État.

Tableau récapitulatif des deux scénarios

Questions fréquentes

1. Mon client est une entreprise assujettie à la TVA ; dois‑je absolument facturer la TVA à 20 % ?

Oui, dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 €, vous sortez du régime de franchise et devez appliquer le taux normal de 20 %. Le client pourra alors récupérer la TVA sur sa déclaration.

2. Puis‑je basculer rétroactivement du régime de franchise à la TVA si mon CA dépasse le seuil en cours d’année ?

Le dépassement du seuil au cours d’une année civile entraîne, dès le premier jour du mois suivant le dépassement, l’obligation de facturer la TVA. Vous devez alors émettre une facture rectificative pour les prestations déjà réalisées (hors TVA) et appliquer la TVA sur les nouvelles factures.

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation décrite (design graphique d’un flyer et d’une bannière, 4 h, 300 € TTC) et ne saurait être transposé à d’autres services sans adaptation juridique.*