Quelle TVA pour Intégration paiement en ligne (agence marketing/web) ?
Réponse
Pour Intégration paiement en ligne, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à l’intégration de paiement en ligne (Stripe / PayPal – API)
L’agence Web&Pay, spécialisée dans le déploiement d’une solution de paiement en ligne (configuration Stripe, mise en place du module PayPal, appels API et tests fonctionnels) facture 300 € – 1 000 € TTC pour une prestation de 6 heures.
1. Règle générale : TVA à 20 %
En vertu de l’article 256 du CGI, les prestations de services réalisées par un assujetti à la TVA sont soumises au taux normal de 20 %. Le prix affiché TTC doit donc être découpé en :
| Prix affiché (TTC) | Prix HT (hors TVA) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 600 € | 600 € ÷ 1,20 = 500 € | 600 € – 500 € = 100 € |
| 800 € (HT) | 800 € | 800 € × 0,20 = 160 € |
| Total TTC | 800 € + 160 € = 960 € | — |
Dans ce scénario, Web&Pay dépasse le seuil de franchise et doit donc facturer la TVA à 20 %. La facture comporte la mention légale :
> TVA : 20 % – 100 € (ou 160 € selon le cas) – TVA collectée.
2. Exception : franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Si le chiffre d’affaires annuel de Web&Pay provenant de prestations de services (intégration de paiement, développement web, SEO, etc.) est inférieur à 85 800 € au 31 12 2025, l’agence bénéficie de la franchise en base de TVA. Dans ce cas :
- Aucun prélèvement de TVA n’est effectué ; le prix indiqué est le prix TTC.
- La facture doit comporter la mention obligatoire :
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
#### Exemple concret
- Chiffre d’affaires 2025 : 72 300 € (prestations de 6 h d’intégration paiement).
- Seuil franchise : 85 800 €. L’agence reste donc sous le plafond.
- Facture : 600 € TTC, sans ligne de TVA. Le client paie 600 €, l’agence ne reverse aucune TVA à l’État.
3. Quand le taux de 20 % s’impose‑il ?
- Dépassement du seuil : dès que le CA cumulé des 12 mois glissants dépasse 85 800 €, l’agence sort de la franchise et doit appliquer la TVA à 20 % dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
- Prestation à l’étranger : si le client est une entreprise assujettie située dans un autre État‑Membre UE et fournit son numéro de TVA intracommunautaire, la règle de l’autoliquidation s’applique (exonération de TVA sur la facture, mention « exonération de TVA, article 262 ter‑1 CGI »). Cette situation ne concerne pas un client final français.
4. Impact sur le prix final
| Situation | Prix affiché | TVA appliquée | Prix réellement perçu par le client |
|---|---|---|---|
| Franchise (CA < 85 800 €) | 600 € TTC | 0 % | 600 € |
| TVA 20 % (CA > 85 800 €) | 600 € TTC | 20 % (100 €) | 600 € (décomposé en 500 € HT + 100 € TVA) |
| Client UE avec numéro TVA | 600 € HT | 0 % (exonération) | 600 € HT (client auto‑déclare) |
Questions fréquentes
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Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Audit et optimisation UX/UI | 1500-5000 EUR | 20% |
| Branding et identité visuelle | 2000-8000 EUR | 20% |
| Consulting et audit digital | 150-400 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration paiement en ligne ?
En moyenne 300 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration paiement en ligne ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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