Quelle TVA pour Migration site vers nouveau serveur (agence marketing/web) ?
Réponse
Pour Migration site vers nouveau serveur, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de migration de site web vers un nouveau serveur (Agence marketing/web)
1. Cadre légal et seuils de franchise en base (art. 293 B)
- Article 293 B du CGI : les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 € (services) bénéficient de la franchise en base de TVA.
- En dessous de ce plafond, l’entreprise ne facture pas la TVA et doit obligatoirement mentionner sur la facture :
> « TVA non applicable, art. 293 B ».
- Au‑delà du seuil, la TVA standard de 20 % s’applique à toutes les prestations de services, y compris la migration de site.
2. Cas concret de l’agence de migration
| Situation de l’agence | Chiffre d’affaires 2023 | Application de la TVA | Mention obligatoire | Exemple de prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur | 70 000 € (≤ 85 800 €) | Franchise (pas de TVA) | « TVA non applicable, art. 293 B » | Prix HT = 800 € → TTC = 800 € |
| SARL / SAS | 120 000 € (> 85 800 €) | TVA 20 % | Pas de mention « art. 293 B » | Prix HT = 800 € → TVA = 160 € → TTC = 960 € |
> Illustration détaillée
> - La prestation dure 12 h et utilise uniquement des outils de migration (logiciels) et le protocole FTP. Aucun matériel fourni n’est vendu séparément, donc la totalité du prix relève du service.
> - Si l’agence est en franchise, le client paie 800 € (hors taxe) sans aucune TVA. La facture indique clairement la mention légale.
> - Si l’agence dépasse le seuil, le même tarif HT de 800 € génère 160 € de TVA (20 %). Le client voit alors 960 € TTC sur la facture.
3. Calcul de la TVA lorsqu’elle s’applique
1. Détermination du prix hors taxe (HT) : le devis de migration indique le montant HT (ex. 800 €).
2. Application du taux : 800 € × 20 % = 160 € de TVA.
3. Montant toutes taxes comprises (TTC) : 800 € + 160 € = 960 €.
Le taux de 20 % est indifférent à la durée (12 h) ou aux outils (FTP, logiciels) ; il dépend uniquement du statut de TVA de l’entreprise.
4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Prestation exclusivement de service : aucun matériel (serveur, licences) n’est facturé, donc la TVA ne varie pas selon la nature du bien.
- Livraison du site migré : la remise du site sur le nouveau serveur constitue une prestation de services informatiques, soumise aux mêmes règles que le développement ou la maintenance.
- Facturation au client professionnel ou particulier : le régime de TVA de l’agence s’applique de la même façon, même si le client récupère ou non la TVA.
Questions fréquentes
1. Quand mon agence peut‑elle appliquer la franchise en base (art. 293 B) pour la migration de site ?
> Si le chiffre d’affaires total
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
- UX/UI (User Experience / User Interface) :
- UX = expérience utilisateur globale (ergonomie, navigation). UI = interface visuelle (design, boutons, couleurs). Objectif: site facile, agréable, efficace.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Migration site vers nouveau serveur ?
En moyenne 500 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Migration site vers nouveau serveur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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