Quelle TVA pour Aménagement de combles (architecte) ?
Réponse
Pour Aménagement de combles, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’aménagement de combles réalisé par un architecte
1. Cadre légal général
Les prestations d’architecture sont, par défaut, soumises à la TVA au taux normal de 20 % (article 256 II‑1° du CGI).
Toutefois, le professionnel peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) n’excède pas 85 800 € pour les prestations de services (seuil 2026). Dans ce cas, il n’applique aucune TVA et doit mentionner sur la facture :
```
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
```
Le choix du régime dépend donc du chiffre d’affaires cumulé de l’architecte, et non du montant isolé de la prestation d’aménagement de combles.
2. Cas concret : deux scénarios possibles
| Situation de l’architecte | CA‑HT annuel | Régime de TVA | Mention sur la facture | Calcul du prix HT / TTC* |
|---|---|---|---|---|
| A. CA‑HT = 70 000 € (inférieur au seuil) | 70 000 € | Franchise en base (pas de TVA) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Prix TTC = prix HT (ex. 1 200 € TTC = 1 200 € HT) |
| B. CA‑HT = 120 000 € (supérieur au seuil) | 120 000 € | TVA 20 % | Aucun texte d’exonération | Prix HT = TTC ÷ 1,20 (ex. 1 200 € TTC → 1 000 € HT) |
*Les fourchettes de prix indiquées (1 200 € à 3 500 € TTC) sont les tarifs facturés au client.
- Scénario A (franchise) : le montant indiqué au client est le prix hors TVA, donc le même chiffre apparaît en TTC.
- Scénario B (TVA) : le client paie 20 % de TVA incluse dans le TTC ; le prix HT se calcule en divisant le TTC par 1,20.
#### Exemple détaillé (scénario B)
- Prix affiché : 3 500 € TTC
- Calcul du HT : 3 500 € ÷ 1,20 = 2 916,67 € HT
- TVA collectée : 3 500 € – 2 916,67 € = 583,33 € (à reverser à l’État)
3. Interaction avec les fournitures
L’architecte ne fournit généralement pas les matériaux (charpente, fenêtres). Ceux‑ci sont facturés séparément par les fournisseurs, qui appliquent leur propre TVA à 20 %. La facture d’architecte ne regroupe que la prestation de conception et de suivi de chantier ; la TVA sur les matériaux reste à la charge du client sur les factures fournisseurs.
4. Points de vigilance
- Déclaration du régime : le passage du régime de franchise à la TVA (ou inversement) doit être déclaré à l’administration dans les 30 jours suivant le dépassement ou le retour sous le seuil.
- Facturation : même en franchise, l’architecte doit indiquer son numéro SIREN et la mention légale ci‑dessus ; l’absence de cette mention expose à une remise en cause de la franchise.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?
Non. Vous pouvez opter pour la franchise en base et facturer sans TVA, à condition que votre CA‑HT reste sous le seuil pendant deux années civiles consécutives.
2. Comment mentionner correctement l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention doit figurer en bas de la
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement de combles ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement de combles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin