Quelle TVA pour Conception de logements collectifs (architecte) ?
Réponse
Pour Conception de logements collectifs, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la conception de logements collectifs – cas d’un architecte
1. Cadre légal général (2026)
- Taux normal : 20 % (art. 256 II du CGI).
- Franchise en base de TVA : article 293 B du CGI – le professionnel n’applique aucune TVA et doit mentionner « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture.
Pour les prestations de services (dont relève l’architecture), le seuil de franchise en 2026 est de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel. Au‑delà, le professionnel devient redevable du taux normal de 20 %.
2. Situation concrète de l’architecte
- Prestation : conception de logements collectifs (plans, études d’accessibilité, conformité aux normes RT 2012/2020).
- Durée estimée : 60 h.
- Fourchette tarifaire : 6 000 € – 18 000 € TTC (selon la complexité du programme).
- Matériel fourni : logiciels de DAO, bases de données normatives, impressions de plans.
#### 2.1. Architecte sous le régime de la franchise en base
Supposons que l’architecte réalise uniquement ce projet et que son chiffre d’affaires total 2025‑2026 s’élève à 30 000 € (hors TVA). Le seuil de 34 400 € n’est pas dépassé ; il peut donc :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix TTC indiqué au client | 6 000 € – 18 000 € |
| TVA appliquée | 0 % (franchise) |
| Mention obligatoire | « TVA non applicable, art. 293 B » |
Le client paie le prix TTC qui correspond en fait au prix HT. Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé à l’État.
#### 2.2. Architecte dépassant le seuil (ou optant pour le régime réel)
Si le même architecte a, au cours de l’année, facturé 45 000 € de prestations (hors TVA), il sort du régime de franchise. Il doit alors appliquer le taux normal :
| Prix HT (exemple) | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|
| 6 000 € | 1 200 € | 7 200 € |
| 12 000 € | 2 400 € | 14 400 € |
| 18 000 € | 3 600 € | 21 600 € |
Obligations : mention du taux de TVA, du montant de TVA collectée, et du numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture.
3. Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation
1. Nature du livrable – Les plans et études sont des prestations intellectuelles, donc soumises à la TVA dès lors que le professionnel n’est pas franchisé.
2. Lieu d’exécution – Si le chantier se situe en France métropolitaine, la TVA française s’applique. Une prestation rendue à un client établi hors UE serait exonérée, mais ce n’est pas le cas ici.
3. Option pour le réel simplifié – Même sous le seuil, l’architecte peut volontairement opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses achats (logiciels, impressions). Cette option doit être exercée avant le 1er février de l’année d’imposition et est irrévocable pendant deux ans.
Questions fréquentes
Q1 : Mon architecte facture 7 200 € TTC sans mention « TVA non applicable ». Dois‑je réclamer la TVA ?
*R :* Oui. L’absence de la mention légale indique que le professionnel ne bénéficie pas de la franchise. Vous devez donc vous assurer que le taux de 20 % a bien été appliqué (7 200 € TTC = 6 000 € HT + 1 200 € TVA). En cas de doute, demandez une facture rectifiée.
Q2 : Si je suis micro‑entrepreneur et que mon chiffre d’affaires dépasse 34 400 € en cours d’année, que se passe‑t‑il ?
*R :* Vous sortez immédiatement du régime de franchise. Vous devez facturer la TVA à partir du premier jour où le seuil est dépassé, déclarer votre numéro de TVA et reverser la TVA collectée. Les factures antérieures restent valables sans TVA.
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*Ce texte décrit exclusivement la TVA applicable à la conception de logements collectifs par un architecte, avec
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conception de logements collectifs ?
En moyenne 6000 à 18000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conception de logements collectifs ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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