Quelle TVA pour Avant-projet sommaire (APS) (architecte) ?

TVA applicable à l’Avant‑projet sommaire (APS) d’un architecte

En France, la prestation d’avant‑projet sommaire (APS) – phase où l’architecte formalise le programme, les contraintes réglementaires et les premières esquisses – est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %, sauf si le client bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI.

1. Quand le taux de 20 % s’applique

• Client assujetti à la TVA (entreprise, professionnel libéral, collectivité) : l’architecte facture HT + 20 % de TVA.
• Client non assujetti (particulier, association sans activité économique) : même règle, la TVA est due par le client qui la reverse à l’État.

Exemple concret (prix marché moyen) :

Le calcul se fait ainsi :

\( \text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1,20} = 2 083,33 € \)

\( \text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT} = 416,67 € \)

2. Franchise en base de TVA (art. 293 B)

Un architecte peut être exonéré si son chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne dépasse pas les seuils suivants (2026) :

Si l’architecte réalise, par exemple, 30 000 € de CAHT annuel, il bénéficie de la franchise : il indique sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client paie alors le prix TTC = prix HT, sans TVA supplémentaire.

3. Pourquoi choisir l’APS plutôt que l’APD (avant‑projet détaillé)

L’APS est donc privilégié lorsque le maître d’ouvrage veut tester la pertinence du projet (budget, site, exigences) sans investir immédiatement dans une étude détaillée. Il sert de filtre pour éviter des dépenses inutiles en APD si le programme s’avère irréalisable ou trop coûteux.

4. Particularités fiscales propres à l’APS

• Déductibilité de la TVA : Pour un client assujetti, la TVA facturée sur l’APS est récupérable dès réception de la facture, à condition que le projet soit poursuivi.
• Régime de la TVA sur les prestations de services : L’architecte doit appliquer le taux normal (20 %) même si le chantier est situé dans un département d’outre‑mer, sauf cas d’exonération spécifiques (ex. travaux d’intérêt public).
• Mention obligatoire : Si la franchise s’applique, la facture doit comporter la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute omission expose l’architecte à une requalification et à un redressement de TVA.

Questions fréquentes

Q1 : Mon client est une association à but non lucratif, doit‑il payer la TVA sur l’APS ?

R : Oui, sauf si l’association est elle‑même exonérée de TVA (activité non lucrative au sens de l’article 259 B du CGI). Dans le doute, l’architecte doit facturer 20 % de TVA et l’association pourra la récupérer si elle est assujettie.

Q2 : Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de 34 400 € en cours d’année ?

R : Vous devez sortir du régime de franchise dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date seront soumises à la TVA à 20 % et vous devrez déclarer la TVA collectée.

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*Ce texte s’applique exclusivement à la prestation d’Avant‑projet sommaire (APS) d’un architecte, et ne doit pas être transposé à d’autres prestations telles que l’Avant‑projet détaillé (APD) ou la phase d’exécution.*