Quelle TVA pour Aménagement paysager (architecte) ?
Réponse
Pour Aménagement paysager, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à une prestation d’aménagement paysager réalisée par un architecte (10 h, plans + plantations)
1. Cadre légal 2026
- Taux normal : 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
- Franchise en base de TVA : article 293 B du CGI. Elle s’applique automatiquement aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel de l’activité de services (architecte‑paysagiste) n’excède pas 85 800 € en 2026. Le professionnel doit alors mentionner sur chaque facture la phrase : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.
2. Situation précise du professionnel
L’architecte‑paysagiste propose une prestation d’aménagement incluant :
- Élaboration de plans paysagers (logiciel CAD, 2 h).
- Sélection et mise en place de plantations (8 h).
Le prix affiché au client varie entre 1 000 € et 3 500 € TTC. Le professionnel exerce en tant que micro‑entrepreneur et a réalisé 73 200 € de chiffre d’affaires total en 2025, dont 45 600 € provenant de prestations d’aménagement paysager. Le seuil de 85 800 € n’est donc pas dépassé.
Conclusion juridique : la franchise en base s’applique à cette prestation. Aucun prélèvement de TVA n’est exigé, mais la mention légale doit obligatoirement figurer sur la facture.
3. Exemple chiffré – facture avec franchise en base
| Prix TTC proposé | Mention légale | Prix HT (calculé) | TVA (20 %) | TTC recalculé |
|---|---|---|---|---|
| 1 000 € | TVA non applicable, art. 293 B CGI | 1 000 € (HT = TTC) | 0 € | 1 000 € |
| 2 000 € | TVA non applicable, art. 293 B CGI | 2 000 € | 0 € | 2 000 € |
| 3 500 € | TVA non applicable, art. 293 B CGI | 3 500 € | 0 € | 3 500 € |
> Remarque : parce que la TVA est « non applicable », le prix HT coïncide exactement avec le TTC indiqué au client. Le professionnel ne reverse aucune TVA à l’État, mais il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (logiciel CAD, matériel de plantation).
4. Conséquences pratiques pour la facturation
- Numérotation : facture n° 2026‑001, etc.
- Détails obligatoires : nom, adresse, SIREN, activité « Aménagement paysager – architecte‑paysagiste », date de la prestation, durée (10 h), description précise des travaux (plans, plantations).
- Mention de la franchise : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* en bas de la facture, en caractères lisibles.
- Pas de ligne TVA : la colonne « TVA » reste vide ou indique « 0 % ».
5. Passage au régime réel de TVA
Si, au cours de l’année civile, le chiffre d’affaires cumulé de l’activité d’aménagement dépasse 85 800 €, le professionnel bascule automatiquement au régime réel à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. La facture devra alors comporter le taux normal de 20 % et le calcul HT + TVA.
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Questions fréquentes (FAQ)
1. Dois‑je facturer la TVA dès que mon chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 85 800 € ?
Oui. Dès le mois suivant le dépassement, vous devez facturer la TVA au taux normal de 20 % et indiquer le numéro de TVA intracommunautaire. La mention « TVA non applicable » devient illégale.
2. Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*. Elle doit apparaître en caractères lisibles, généralement en bas de la facture, à côté des conditions de paiement. Toute variante (ex. « exonération de TVA ») est non conforme et expose à une remise
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement paysager ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement paysager ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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