Quelle TVA pour Appels d'offres et mise en concurrence (architecte) ?
Réponse
Pour Appels d'offres et mise en concurrence, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la prestation d’appels d’offres et mise en concurrence d’un architecte
En 2026, la TVA applicable aux prestations de services d’un architecte dépend de deux critères exclusifs : le régime réel (taux normal de 20 %) ou le régime de franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI.
- Régime réel : obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel de l’activité libérale dépasse 85 800 € (seuil 2026). L’architecte doit alors facturer la TVA au taux normal de 20 % et la mentionner « TVA : 20 % ».
- Franchise en base : possible si le chiffre d’affaires annuel de l’architecte reste inférieur ou égal à 85 800 €. Aucun débit de TVA n’est effectué, la facture indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix indiqué est alors hors TVA (HT = TTC).
Aucun autre taux (10 % ou 5,5 %) ne s’applique à cette prestation, car il ne s’agit ni de travaux de construction soumis au taux intermédiaire, ni de livraisons de biens.
Application concrète à la prestation « Appels d’offres et mise en concurrence »
- Nature du service : élaboration de dossiers comparatifs, analyse des offres, rédaction du rapport de mise en concurrence.
- Durée : 8 h.
- Prix de marché : 600 € – 1 800 € TTC (fourchette annoncée au client).
Situation 1 – Architecte au régime réel (chiffre d’affaires > 85 800 €)
| Prix TTC | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 600 € | 100 € | 500 € |
| 1 800 € | 300 € | 1 500 € |
Le client paie le prix TTC indiqué dans l’appel d’offres. L’architecte reverse la TVA collectée à l’État et la déduit de la TVA sur ses propres achats (ex. : logiciels d’analyse).
Situation 2 – Architecte sous franchise en base (chiffre d’affaires ≤ 85 800 €)
| Prix TTC (qui devient HT) | TVA appliquée | Mention obligatoire |
|---|---|---|
| 600 € | 0 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| 1 800 € | 0 € | idem |
Dans ce cas, le même montant est facturé hors TVA ; l’architecte ne la collecte ni ne la reverse. Le client ne récupère aucune TVA déductible.
Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation
1. Seuil de franchise : il s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires de l’activité d’architecte, y compris les honoraires de conception, de suivi de chantier et les prestations d’appels d’offres. Un dépassement du seuil au cours de l’année entraîne le passage au régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
2. Obligation de mention : sous franchise, la facture doit comporter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute omission expose l’architecte à une remise en cause du régime et à une pénalité de 10 % du montant facturé.
Questions fréquentes
Q1 : Si mon chiffre d’affaires annuel est de 84 500 €, puis je facturer la TVA sur cette prestation ?
R : Non. Tant que le chiffre d’affaires cumulé reste en dessous du seuil de 85 800 €, vous devez appliquer la franchise en base et indiquer la mention de l’article 293 B. Le passage à la TVA n’est possible qu’après dépassement
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Appels d'offres et mise en concurrence ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Appels d'offres et mise en concurrence ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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