Quelle TVA pour Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) (architecte) ?

Situation précise de la prestation

M. Pierre Dupont, architecte‑urbaniste inscrit à l’Ordre (code NAF 7111A) et exerçant sous le régime réel normal de TVA, réalise pour la société Bâti‑Concept SARL une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) d’une durée exacte de une (1) heure le 12 mai 2026. La mission consiste à :

• fournir un avis technique sur le choix du système de chauffage d’un bâtiment tertiaire,
• réaliser une étude comparative de trois solutions (pompe à chaleur, chaudière à condensation, chauffage électrique),
• rédiger un mémo synthétique de 3 pages.

Le prix de marché a été fixé à 150 € TTC (toutes taxes comprises). La question porte exclusivement sur le taux de TVA applicable à cette prestation.

Règle de TVA applicable

En droit français, les prestations de services d’architecte sont soumises au taux normal de TVA à 20 % (article 277‑2 du CGI). L’exception possible est le régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI, qui s’applique uniquement aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

Seul un architecte micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel reste sous ce plafond peut invoquer la franchise en base et indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur sa facture. Dans le cas présent, M. Dupont a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 112 000 € HT, soit bien au‑dessus du seuil. Il est donc soumis au régime réel normal et doit appliquer le taux de 20 %.

Calcul du montant HT et de la TVA

Le calcul se fait ainsi :

\( \text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20} = \frac{150}{1,20} = 125,00 € \)

\( \text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT} = 150,00 € - 125,00 € = 25,00 € \)

La facture devra donc comporter les mentions obligatoires suivantes :

• « TVA 20 % – 25,00 € »,
• le numéro de TVA intracommunautaire de M. Dupont,
• la référence de la prestation : « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Étude comparative chauffage – 1 h – 12/05/2026 ».

Aucune mention de franchise en base ne peut être utilisée, sous peine de requalification et de sanctions fiscales.

Pourquoi la franchise en base n’est pas envisageable ici

Même si M. Dupont souhaitait volontairement opter pour le régime micro‑entrepreneur, le dépassement du seuil de 85 800 € HT le rendrait illégal. Le contrôle de l’administration fiscale vérifierait le chiffre d’affaires déclaré sur les trois dernières années civiles. Le fait de facturer 150 € TTC avec une TVA de 20 % est donc la seule solution conforme.

Questions fréquentes

1. Quel serait le taux de TVA si l’architecte dépassait le seuil de franchise en base ?

Il resterait le taux normal de 20 %. Le dépassement du seuil entraîne l’obligation d’appliquer le régime réel normal, sans possibilité de réduire le taux.

2. Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture lorsqu’elle s’applique ?

Il faut inscrire exactement la phrase suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA ne doit apparaître, et le prix indiqué doit être HT (hors TVA). Cette mention ne peut être utilisée que si le chiffre d’affaires annuel de l’architecte est inférieur ou égal à 85 800 €