Quelle TVA pour Cahier des charges et spécifications (architecte) ?

TVA applicable à la prestation « Cahier des charges et spécifications » d’un architecte (6 h, 500‑1500 € TTC)

*Exemple chiffré : si le client accepte un devis de 1 000 € TTC, le calcul inverse donne un montant hors‑taxe de 833,33 € et une TVA de 166,67 € au taux légal de 20 %.*

1. Quand le taux de 20 % s’impose

En 2026, la législation française impose le taux normal de TVA à 20 % à toutes les prestations de services relevant du champ d’application de l’article 293 B du CGI, sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base. L’architecte, même en tant que professionnel libéral, réalise une prestation intellectuelle (élaboration d’un cahier des charges et de spécifications techniques). Cette activité est classée parmi les services « professionnels », donc soumise à la TVA.

Le taux de 20 % s’applique dès que :

• le chiffre d’affaires annuel de l’architecte dépasse 85 800 € (seuil 2026 pour les prestations de services) ;
• ou que le client, en tant qu’assujetti, exige la facturation de la TVA pour pouvoir la récupérer en déduction.

Dans le cas présent, le devis de 500‑1500 € TTC se situe bien au‑dessus du prix plancher de la franchise en base (qui ne dépasse jamais 85 800 € de CA). Si l’architecte a déjà réalisé d’autres missions portant son chiffre d’affaires total à plus de 85 800 €, il doit facturer la TVA à 20 %.

2. Cas de la franchise en base (art. 293 B)

Le même architecte peut toutefois être micro‑entrepreneur et bénéficier du régime de la franchise en base, à condition que :

Dans ce scénario, la facture comporte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix indiqué reste 500‑1500 € TTC, mais il s’agit en réalité d’un prix HT (pas de TVA collectée). Le client ne pourra pas récupérer de TVA, mais il ne paiera pas de TVA supplémentaire.

3. Choix du régime et impact sur le devis

Le professionnel doit donc vérifier son chiffre d’affaires cumulé à la date de facturation. S’il dépasse le seuil, il ne pourra plus invoquer la franchise et devra appliquer la TVA à 20 %.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client est une collectivité locale, doit‑on tout de même facturer la TVA ?

Oui. La franchise en base ne dépend pas du statut du client mais du chiffre d’affaires du prestataire. Même une collectivité ne peut être facturée sans TVA si le prestataire dépasse le seuil.

Q2 : Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture ?

Il faut indiquer clairement le texte légal, le numéro de SIREN du micro‑entrepreneur, et préciser que le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente était inférieur au seuil de 85 800 €. La mention doit être lisible et distincte du total facturé.