Quelle TVA pour Conception de bâtiment tertiaire (architecte) ?

Cadre légal applicable à la conception de bâtiment tertiaire

En France, les prestations d’architecture sont classées dans la catégorie « services » au sens de l’article 256 du CGI. Elles sont donc soumises au taux normal de TVA de 20 %, sauf si l’architecte bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce dernier s’applique uniquement lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’activité de services n’excède pas 85 800 € (seuil 2024). Dans ce cas, le professionnel doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B » sur ses factures et ne collecte aucune TVA.

Application du taux normal de 20 %

Lorsque l’architecte dépasse le seuil de 85 800 €, il devient redevable de la TVA au taux plein. La facture doit alors comporter :

Dans le cadre de la conception de bâtiment tertiaire (plans complets, conformité aux normes ERP, assistance à l’obtention du permis de construire), le prix indiqué au client est généralement TTC. L’architecte doit donc ventiler le montant en HT et TVA avant toute remise ou acompte.

Cas de la franchise en base (art. 293 B)

Si l’architecte réalise un chiffre d’affaires annuel de 70 000 € (hors prestations de maîtrise d’œuvre qui sont facturées séparément), il peut opter pour la franchise en base. La facture prendra la forme suivante :

Le client paie donc le même montant que s’il s’agissait d’une facture TTC, mais aucune TVA n’est reversée à l’État. Cette situation est exclusivement valable pour le professionnel qui respecte le seuil et ne doit pas être transposée à d’autres prestations d’architecture dépassant le plafond.

Exemple chiffré détaillé (fourchette 5 000‑15 000 € TTC)

Supposons un contrat de 8 000 € TTC pour 50 h de travail :

Le calcul du HT se fait par division du TTC par 1,20. Le montant de la TVA est la différence entre TTC et HT. Le professionnel doit indiquer clairement le taux appliqué et la base de calcul sur la facture, sous peine de remise en cause du droit à déduction de la TVA par le client.

Questions fréquentes

1. Puis‑je changer de régime TVA en cours d’année ?

Oui, le passage du régime de franchise à la TVA (ou inversement) s’effectue à la date de dépassement du seuil ou à la clôture de l’exercice comptable suivant. Une déclaration de changement doit être faite auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

2. Comment facturer les frais annexes (impression de plans, déplacements) ?

Ces frais sont assimilés à la prestation principale et sont donc soumis au même régime de TVA que l’honoraire d’architecture (20 % ou 0 % selon le régime choisi). Ils doivent être détaillés séparément sur la facture pour transparence.