Quelle TVA pour Conception de mobilier intégré (architecte) ?
Réponse
Pour Conception de mobilier intégré, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la conception de mobilier intégré – Cas d’un architecte‑designer
Prestations concernées : conception de mobilier intégré (dessin CAO, plans détaillés) réalisée par un architecte‑designer, durée 8 h, prix de marché 1 200 € TTC (exemple médian entre 700 € et 2 000 €).
1. Règle générale – TVA à 20 % ou franchise en base (art. 293 B CGI)
En France, la TVA s’applique à toutes les prestations de services, sauf si le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Ce régime autorise l’exonération de la TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel (CA) ne dépasse pas les seuils suivants (2024, révisés chaque année) :
| Type d’activité | Seuil de franchise (hors TVA) |
|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 34 400 € |
| Activités de vente de biens | 85 800 € |
L’architecte‑designer exerce une activité de service (BNC). S’il est micro‑entrepreneur ou entreprise individuelle au régime micro‑BNC, il bénéficie automatiquement de la franchise tant que son CA annuel reste ≤ 34 400 €. Au‑delà, il doit facturer la TVA au taux normal de 20 % (taux applicable aux prestations d’architecture et de design).
2. Application concrète à la prestation de 1 200 € TTC
| Situation du professionnel | CA annuel (hors TVA) | Régime de TVA | Facturation |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur avec CA = 30 000 € | ≤ 34 400 € | Franchise art. 293 B – TVA non applicable | 1 200 € HT (mention « TVA non applicable, art. 293 B ») |
| SASU ou EI avec CA = 45 000 € | > 34 400 € | TVA normale | 1 000 € HT + 200 € TVA (20 %) = 1 200 € TTC |
*Exemple chiffré* : si le professionnel dépasse le seuil, le prix HT est calculé ainsi :
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20} = \frac{1 200 €}{1,20} = 1 000 €
\]
TVA = 1 200 € − 1 000 € = 200 €.
3. Mentions obligatoires sur la facture
| Cas de franchise | Mentions obligatoires |
|---|---|
| TVA non applicable | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; prix indiqué hors TVA (HT) |
| TVA à 20 % | « TVA 20 % » ; montant HT, montant TVA, TTC ; numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) |
4. Points de vigilance spécifiques à la conception de mobilier intégré
1. Livraison de plans CAO : même si le livrable est immatériel, la prestation reste une activité de service soumise à la TVA.
2. Option pour la TVA : un micro‑entrepreneur peut volontairement opter pour le paiement de la TVA (déclaration « option pour le paiement de la TVA ») afin de récupérer la TVA sur ses achats de logiciels CAO. Dans ce cas, la facturation suit le régime normal (20 %).
3. Dérogation sectorielle : aucune disposition particulière n’exonère les architectes‑designers de la TVA ; la règle du 20 % s’applique dès que le seuil de franchise
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conception de mobilier intégré ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conception de mobilier intégré ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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