Quelle TVA pour Consultation initiale et étude de faisabilité (architecte) ?

Taux de TVA applicable à la consultation initiale et à l’étude de faisabilité d’un architecte

Contexte précis : M. Dupont, architecte‑urbaniste (SASU Dupont‑Architecture), réalise une consultation initiale + étude de faisabilité d’une maison individuelle. La prestation dure 2 h, s’appuie sur les logiciels CAO (AutoCAD, Revit) et sur les relevés topographiques fournis par le client. Le prix de marché indiqué dans le devis est compris entre 300 € et 800 € TTC.

1. Règle de franchise en base (art. 293 B du CGI)

• Seuil de chiffre d’affaires applicable aux prestations de services (activités libérales, y compris les architectes) : 85 800 € (mise à jour 2025).
• Si le chiffre d’affaires annuel de l’architecte n’excède pas ce plafond et qu’il n’a pas opté pour le régime réel de TVA, il bénéficie de la franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B » doit figurer sur la facture. Aucun montant de TVA n’est collecté ni déductible.

> Cas concret : M. Dupont a réalisé 70 000 € de prestations en 2025. Il n’a pas choisi d’assujettir son activité à la TVA. La facture de la consultation sera donc hors TVA et libellée : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*. Le prix TTC = prix HT = 300 €–800 €.

2. Application du taux normal de 20 % (régime réel)

• Si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 € ou si le professionnel a volontairement opté pour le régime réel, la TVA s’applique au taux normal de 20 % (taux en vigueur en 2026).
• La facture doit comporter les mentions obligatoires : TVA 20 %, montant HT, montant TVA, TTC.

> Cas concret : M. Dupont a réalisé 95 000 € de prestations en 2025 et a opté pour le régime réel. La facture de la consultation sera donc soumise à 20 % de TVA.

#### Tableau de calcul (exemple à 500 € TTC)

> Remarque : Si le client bénéficie d’une exonération (ex. : organisme public soumis à la TVA mais rétrocédant la charge), la facture peut être établie hors TVA même si le seuil est dépassé, à condition d’obtenir une attestation valide.

3. Conséquences comptables

• Franchise : aucune écriture de TVA collectée ni de TVA déductible. La charge de la prestation est enregistrée en compte 706 « Prestations de services ».
• Régime réel : comptabilisation de la TVA collectée (44571) et possibilité de récupérer la TVA sur les achats liés (logiciels CAO, licences). La différence entre TVA collectée et TVA déductible est reversée à l’État.

Questions fréquentes

Q1 : Comment savoir si je suis soumis à la franchise ou au taux normal ?

R : Comparez votre chiffre d’affaires annuel à 85 800 € (services). Si vous êtes en dessous et que vous n’avez pas fait le choix du régime réel, vous êtes en franchise ; sinon, vous appliquez 20 % de TVA.

Q2 : Que doit contenir exactement la facture lorsqu’on applique la TVA ?

R : La facture doit indiquer : le prix HT, le taux de TVA (20 %), le montant de la TVA, le prix TTC, le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et la mention « TVA applicable selon l’article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.

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*Ce texte ne doit être repris tel quel que pour la prestation décrite : consultation initiale et étude de faisabilité d’un architecte, prix 300‑800 € TTC, durée 2 h, logiciel CAO requis.*