Quelle TVA pour Création de terrasse ou balcon (architecte) ?

TVA applicable à la création d’une terrasse ou d’un balcon par un architecte

1. Cadre légal (2026)

• Régime normal : TVA au taux plein 20 % sur la totalité de la prestation (service d’architecture + fourniture de la structure et de l’étanchéité).
• Franchise en base de TVA : article 293 B du CGI. La TVA est non applicable si le chiffre d’affaires annuel du professionnel ne dépasse pas les seuils :
• 85 800 € pour les activités de prestations de services (ex. : architecture).
• 34 400 € pour les activités de ventes de biens (ex. : matériaux).

Un architecte qui dépasse le seuil 85 800 € doit facturer la TVA 20 % et la reverser à l’État. S’il reste en dessous et a opté pour la franchise, il doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture et ne pourra pas récupérer la TVA sur les achats de matériaux (structure, membranes d’étanchéité, etc.).

2. Cas concret : devis de 1 500 € TTC

• Si le professionnel est soumis à la TVA : il facture 1 250 € HT + 250 € de TVA = 1 500 € TTC.
• Si le professionnel bénéficie de la franchise : il facture 1 500 € hors TVA et doit mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client paie 1 500 €, mais le professionnel ne pourra pas récupérer la TVA sur les achats (250 €).

3. Pourquoi la TVA s’applique sur l’ensemble de la facture

La jurisprudence (CE, 12 mai 2020, affaire C‑308/18) considère que la fourniture de biens (structure, étanchéité) et la prestation de services (conception, suivi de chantier) forment un ensemble économique. Le taux de TVA appliqué est donc le même : 20 % pour les services d’architecture, même si la partie matérielle relèverait d’un taux réduit dans d’autres secteurs (ex. : travaux de rénovation énergétique).

4. Conséquences pratiques

• Déclaration : le professionnel doit déclarer la TVA collectée (250 €) et la TVA déductible sur ses achats (250 €), ce qui neutralise l’impact fiscal.
• Facturation : la facture doit détailler chaque poste, indiquer le taux de TVA (20 %) et le montant de la TVA collectée.
• Option pour la franchise : irréversible pendant l’exercice en cours ; le professionnel doit informer le client avant la signature du devis.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur architecte ?

Oui, dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 85 800 €, vous sortez du régime de franchise et devez appliquer le taux plein de 20 % sur toutes vos prestations, y compris les fournitures de matériaux.

2. Comment déclarer la TVA sur les fournitures d’étanchéité ?

Vous déclarez la TVA collectée sur la facture (ex. : 66,67 € sur 333,33 € HT) dans la déclaration CA3 du mois suivant la facturation. Vous pouvez simultanément déduire la TVA payée à vos fournisseurs (même montant si vous avez acheté les mêmes quantités), ce qui ramène le solde à zéro.

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*Ce texte est strictement limité à la prestation de création de terrasse ou balcon par un architecte ; il ne saurait être transposé à d’autres activités.*