tva architecte d intérieur
Réponse
En France, la TVA applicable aux prestations d'architecte d'intérieur est généralement de 20 %, mais 10 % s'applique aux travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de 2 ans.
L'architecte d'intérieur est soumis aux mêmes règles de TVA que l'architecte‑urbaniste, avec des taux variables selon la nature du chantier.
Taux standard
Pour les missions de conception, d'aménagement ou de suivi de chantier, le taux de TVA est de 20 %. Ce taux s'applique dès la facturation de la prestation de service.
Taux réduit pour rénovation
Si les travaux concernent la rénovation d'un logement achevé depuis plus de 2 ans et que le coût total (main‑d’œuvre + matériaux) ne dépasse pas 100 000 €, le taux de TVA passe à 10 %. Ce taux ne s'applique pas aux honoraires de conception, uniquement aux travaux exécutés.
Obligations de facturation
L'architecte d'intérieur doit mentionner le taux de TVA, le montant HT et le montant TTC sur chaque facture. En cas de taux réduit, il doit justifier le caractère « logement achevé depuis plus de 2 ans » et le plafond de 100 000 €.
Exemple concret
Un architecte d'intérieur facture 15 000 € HT pour la conception d'un aménagement. TVA 20 % = 3 000 €, TTC = 18 000 €. Si le même client fait réaliser 80 000 € de travaux de rénovation, la TVA sur les travaux est 10 % soit 8 000 €, total TTC = 106 000 €.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je appliquer le taux de 10 % sur mes honoraires d'architecte d'intérieur ?
Non, le taux réduit ne concerne que les travaux de rénovation ; les honoraires restent à 20 %.
Comment justifier le taux de 10 % auprès de l'administration fiscale ?
Conservez le contrat de vente ou le bail attestant de l'ancienneté du logement et le devis détaillé montrant que le coût total des travaux n'excède pas 100 000 €.
Pour aller plus loin