Quelle TVA pour Dossier déclaration préalable (architecte) ?
Réponse
Pour Dossier déclaration préalable, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Dossier de déclaration préalable » d’un architecte
1. Cadre légal (2026)
- Régime normal : TVA au taux standard de 20 % (art. 256 I‑1 du CGI).
- Franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle s’applique aux prestations de services lorsque le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 34 600 € (seuil 2026, même pour les professions libérales).
Un architecte peut donc choisir, s’il reste sous ce plafond, de ne pas facturer la TVA. Au‑delà, le régime normal s’impose obligatoirement.
2. Application concrète à la mission de 6 h (plans simplifiés, formulaires)
| Situation | Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) | Régime de TVA | Facturation du client | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|---|
| A – Architecte en franchise | 30 000 € | Franchise 293 B (pas de TVA) | 1 200 € HT (exemple de prix moyen) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| B – Architecte au régime normal | 80 000 € | TVA 20 % | 1 200 € TTC = 1 000 € HT + 200 € TVA | « TVA 20 % – 200 € » |
- Exemple A (franchise) : le professionnel indique un prix hors TVA. Si le client accepte 1 200 € HT, le montant total facturé reste 1 200 €, aucune TVA n’est collectée ni reversée.
- Exemple B (régime normal) : le même prix « 1 200 € TTC » correspond à 1 000 € HT + 200 € de TVA (20 %). L’architecte doit déclarer 200 € de TVA collectée et la reverser à l’État.
3. Conditions de maintien ou de sortie du régime de franchise
| Condition | Conséquence |
|---|---|
| Dépasser 34 600 € de CA pendant deux exercices consécutifs | Passage obligatoire au régime réel de TVA au 1ᵉʳ jour du mois suivant le dépassement. |
| Opter volontairement pour le régime réel (même sous le seuil) | TVA collectée dès la première facture, droit à récupération de la TVA déductible sur les achats (ex. : papier, logiciels de DAO). |
| Chute sous le seuil (CA < 34 600 €) pendant deux exercices consécutifs | Possibilité de revenir à la franchise, mais uniquement à l’issue d’un exercice complet. |
4. Illustration chiffrée détaillée (exemple B)
- Prix affiché 1 200 € TTC.
- Calcul : TVA = 1 200 € × 20 % / 120 = 200 €.
- Base HT = 1 200 € – 200 € = 1 000 €.
- L’architecte inscrit sur la facture : « Montant HT : 1 000 €, TVA 20 % : 200 €, Total TTC : 1 200 € ».
5. Risques de mauvaise application
- Facturation sans TVA alors que le CA dépasse le seuil expose à une majoration de 40 % de TVA due, plus intérêts de retard.
- Mention erronée (« TVA non applicable ») alors que le régime normal s’applique entraîne une remise en cause de la facture par le client et l’administration fiscale.
Questions fréquentes
1. Si mon chiffre d’affaires annuel est de 33 500 €, puis je facturer la TVA pour cette prestation ?
Oui, vous pouvez opérer volontairement le régime réel et facturer la TVA ; c’est souvent avantageux si vous avez des dépenses professionnelles importantes (logiciels, impressions) qui génèrent de la TVA déductible.
**2. Comment doit‑on présenter le prix « 600‑
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
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Combien coûte Dossier déclaration préalable ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dossier déclaration préalable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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