Quelle TVA pour Dossier de demande de subventions (architecte) ?
Réponse
Pour Dossier de demande de subventions, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable à la prestation d’architecte – dossier de demande de subvention
En France, la TVA applicable aux prestations de conseil et d’assistance administrative réalisées par un architecte relève du régime normal (taux plein 20 %) dès lors que le professionnel n’est pas couvert par le régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce dernier s’applique uniquement si le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) du professionnel n’excède pas 85 000 € pour les activités de prestations de services (art. 293 B‑2). Au‑delà de ce seuil, l’architecte doit facturer la TVA au taux légal de 20 % et la mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne peut plus être utilisée.
Application du taux de TVA à la prestation d’architecte
- Nature de la prestation : élaboration d’un dossier complet de demande de subvention (analyse du projet, rédaction des pièces justificatives, montage administratif). Cette activité est classée parmi les prestations de services relevant du champ d’application de la TVA.
- Statut du prestataire : architecte libéral inscrit à l’Ordre, exerçant sous le régime réel simplifié ou normal d’imposition.
- Seuil de franchise : si le CA‑HT annuel de l’architecte est ≤ 85 000 €, il peut opter pour la franchise en base et facturer hors TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B »). Dans le cas contraire, il doit appliquer le taux plein de 20 %.
Le choix du régime ne dépend pas du montant de la facture (600‑1800 € TTC) mais du chiffre d’affaires cumulé de l’exercice comptable.
Exemple chiffré pour une prestation de 1 200 € TTC
| Situation | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA‑HT ≤ 85 k€) | 1 200 € | 0 € | 1 200 € |
| Régime réel (CA‑HT > 85 k€) | 1 000 € | 200 € | 1 200 € |
- Calcul : TTC = HT × 1,20.
- Facture : sous le régime réel, la mention obligatoire « TVA 20 % – 200 € » doit figurer, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du cabinet.
- Déclaration : le montant de TVA collectée (200 €) sera déclaré et reversé à l’État dans la déclaration CA3 du mois suivant la facturation.
Tableau récapitulatif des seuils et obligations
| Régime | Seuil CA‑HT annuel | TVA appliquée | Mention obligatoire sur facture |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | ≤ 85 000 € | Aucun (0 %) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Régime réel simplifié / normal | > 85 000 € | 20 % (taux plein) | Taux, montant TVA, numéro de TVA du prestataire |
> Note : le dépassement du seuil en cours d’année entraîne l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement, même si le chiffre d’affaires cumulé ne dépasse que de 1 €.
Questions fréquentes
1. Si mon chiffre d’affaires annuel est de 84 500 €, puis je rester en franchise en base toute l’année ?
Oui, tant que le CA‑HT n’excède pas 85 000 € au 31 12, vous conservez la franchise. Un dépassement, même partiel, vous oblige à appliquer la TVA dès le mois suivant le dépassement.
2. Dois‑je facturer la TVA si mon client est une collectivité publique ?
Oui. Le statut du client (public ou privé) n’influence pas l’obligation de TVA du prestataire. La TVA est due dès lors que le prestataire est assujetti au régime réel, quel que soit le type de client.
---
*Ce texte ne doit être repris tel quel que pour la prestation d’élaboration de dossiers de demande de subvention réalisée par un architecte, avec les paramètres de prix et de durée indiqués.*
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dossier de demande de subventions ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dossier de demande de subventions ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin