Quelle TVA pour Esquisse et concept architectural (architecte) ?
Réponse
Pour Esquisse et concept architectural, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à une esquisse / concept architectural (8 h – CAO / SketchUp)
| Situation | Prix TTC indiqué | Prix HT (sans TVA) | TVA 20 % (en €) | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | 800 – 2 500 € | 800 – 2 500 € | 0 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Régime réel normal (TVA 20 %) | 800 – 2 500 € | 666,67 – 2 083,33 € | 133,33 – 416,67 € | TVA 20 % détaillée |
1. Quand la franchise en base s’applique‑t‑elle ?
Pour les prestations de services d’architecture, le seuil de chiffre d’affaires annuel au‑delà duquel le professionnel doit facturer la TVA est 85 800 € (mise à jour 2026).
- Si l’architecte réalise, sur l’ensemble de l’année civile, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à ce plafond, il peut opter pour le régime de la franchise en base.
- Dans ce cas, le prix indiqué au client (ex. 800 €) est le prix hors taxes ; aucune TVA n’est collectée ni déclarée. L’avis « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
2. Quand la TVA à 20 % s’impose‑t‑elle ?
Dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 85 800 €, le professionnel bascule obligatoirement au régime réel normal.
- La facture doit alors détailler le prix HT, le montant de la TVA à 20 % et le prix TTC.
- Exemple concret : pour une prestation facturée 800 € TTC, le calcul est :
- HT = 800 ÷ 1,20 = 666,67 €
- TVA = 800 – 666,67 = 133,33 €
- La facture affichera : « Montant HT : 666,67 € ; TVA 20 % : 133,33 € ; TTC : 800 € ».
- Pour le tarif maximal de 2 500 € TTC, on obtient : HT = 2 083,33 €, TVA = 416,67 €.
3. Conséquences comptables et déclaratives
- Franchise : aucune déclaration de TVA n’est requise ; le professionnel ne récupère pas la TVA sur ses achats (ex. licence SketchUp, matériel informatique).
- Régime réel : la TVA collectée (133,33 € – 416,67 € selon le devis) doit être reversée à l’État, mais le professionnel peut déduire la TVA supportée sur ses dépenses professionnelles (licence CAO, abonnement cloud, etc.).
4. Mention obligatoire sur la facture
| Régime | Libellé exact |
|---|---|
| Franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Réel normal | « TVA 20 % : xx,xx € » suivi du détail HT/TTC |
Questions fréquentes
1. Comment savoir si je relève de la franchise en base ou du régime réel ?
Vérifiez votre chiffre d’affaires cumulé sur les 12 mois précédents. S’il est ≤ 85 800 €, vous pouvez rester en franchise ; au-delà, vous devez appliquer la TVA 20 % et déclarer votre régime réel auprès du service des impôts.
**2.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Esquisse et concept architectural ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Esquisse et concept architectural ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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