Quelle TVA pour Étude d'accessibilité PMR (architecte) ?
Réponse
Pour Étude d'accessibilité PMR, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’étude d’accessibilité PMR réalisée par un architecte
1. Le régime de TVA normal (taux plein 20 %)
L’architecte, qu’il exerce en SEL, SARL ou en tant qu’indépendant non‑micro‑entrepreneur, est soumis au régime réel de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds de franchise ou qu’il a volontairement opté pour l’assujettissement.
- Base de calcul : le montant hors taxes (HT) de la prestation.
- Taux : 20 % (taux normal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026).
- Facturation : le client reçoit une facture comportant séparément le prix HT, la TVA et le total TTC.
Exemple chiffré : un architecte facture 800 € HT pour une étude d’accessibilité PMR de 5 h.
| Désignation | Montant | Calcul | Résultat |
|---|---|---|---|
| Prix HT | 800 € | – | 800 € |
| TVA 20 % | 800 € × 20 % | 160 € | 160 € |
| TTC | – | 800 € + 160 € | 960 € |
L’inscription « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est interdite dans ce cas ; la mention « TVA déductible » doit figurer sur la facture.
2. Le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Ce régime s’applique uniquement aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services (dont les études d’accessibilité) ne dépasse pas 85 800 € en 2026. L’architecte doit alors :
1. Ne pas facturer la TVA – le prix indiqué est le TTC réel.
2. Mentionner obligatoirement la phrase « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3. Ne pas récupérer la TVA sur ses achats (ex. : logiciels de normes handicap, impression de plans).
Exemple chiffré : le même architecte, micro‑entrepreneur, a réalisé 70 000 € de chiffre d’affaires en 2025 et a choisi la franchise. Il propose son étude à 800 € TTC.
| Désignation | Montant | Calcul | Résultat |
|---|---|---|---|
| Prix TTC (hors TVA) | 800 € | – | 800 € |
| TVA facturée | 0 € | – | 0 € |
| Montant à payer | – | 800 € | 800 € |
Sur la facture apparaîtra : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paie 800 € et aucune TVA n’est collectée ni reversée à l’État.
3. Conditions de basculement
- Si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 € sur deux exercices consécutifs, l’architecte sort automatiquement du régime de franchise et doit appliquer le taux plein 20 % dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
- Le choix volontaire d’assujettir la micro‑entreprise à la TVA (pour récupérer la TVA sur ses achats) entraîne l’application du taux 20 % même si le plafond n’est pas franchi.
Questions fréquentes
Q1 : Mon architecte facture 1 200 € TTC sans mention « TVA non applicable ». Dois‑je réclamer la TVA ?
R : Oui. L’absence de la mention « TVA non applicable, art. 293 B » indique que le professionnel n’est pas en franchise. Vous avez donc droit à la TVA 20 % (soit 200 €) que vous pouvez déduire si vous êtes assujetti.
Q2 : Si je suis client particulier, la franchise en base me dispense‑t‑elle de payer la TVA ?
R : Exactement. Le prix TTC indiqué (ex. 800 €) comprend déjà l’absence de TVA. Vous ne payez aucune TVA supplémentaire, mais vous ne pouvez pas la récupérer non plus.
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Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude d'accessibilité PMR ?
En moyenne 500 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude d'accessibilité PMR ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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