Quelle TVA pour Étude de faisabilité financière (architecte) ?
Réponse
Pour Étude de faisabilité financière, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’étude de faisabilité financière réalisée par un architecte
L’étude de faisabilité financière, telle que décrite : devis, budgets et calendrier pour un projet de construction, dure 7 heures et se vend entre 700 € et 2 000 € TTC. Le taux de TVA dépend exclusivement du régime fiscal de l’architecte‑prestataire au moment de la facturation. Deux scénarios sont possibles :
| Situation | Condition de chiffre d’affaires annuel | Mention obligatoire sur la facture | Calcul du prix TTC* |
|---|---|---|---|
| Régime réel normal | CA > 85 800 € (services) | « TVA 20 % » + numéro de TVA intracommunautaire | Prix HT × 1,20 |
| Franchise en base de TVA (art. 293 B) | CA ≤ 85 800 € | « TVA non applicable, article 293 B » (sans numéro de TVA) | Prix TTC = prix HT (pas de TVA) |
*Exemple de calcul pour trois fourchettes de prix :
| Prix indiqué (HT) | TVA 20 % | TTC (régime réel) | TTC (franchise) |
|---|---|---|---|
| 700 € | 140 € | 840 € | 700 € |
| 1 500 € | 300 € | 1 800 € | 1 500 € |
| 2 000 € | 400 € | 2 400 € | 2 000 € |
Application concrète
M. Dupont, architecte, réalise une étude de faisabilité financière pour le client X. Son chiffre d’affaires annuel 2025 s’élève à 92 000 €, donc il dépasse le seuil de 85 800 €. Il doit donc appliquer le taux normal de TVA à 20 %.
Sur la facture, il indique :
- Montant HT : 1 200 € (correspondant à 7 h de travail, taux horaire 171,43 €).
- TVA 20 % : 240 €.
- Total TTC : 1 440 €.
La mention légale « TVA 20 % » et son numéro de TVA intracommunautaire sont obligatoires.
À l’inverse, Mme Martin, architecte en micro‑entreprise, a réalisé 60 000 € de chiffre d’affaires en 2025. Elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour la même prestation (HT = 1 200 €), elle facturera :
- Montant TTC : 1 200 € (sans TVA).
- Mention : « TVA non applicable, article 293 B ».
Aucun numéro de TVA n’apparaît et le client ne récupère pas de TVA.
Points de vigilance
1. Seuil de tolérance : le dépassement du seuil de 85 800 € entraîne l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
2. Option pour le réel simplifié : l’architecte peut volontairement renoncer à la franchise même en restant sous le seuil, mais il devra alors appliquer la TVA de 20 % sur toutes ses factures.
Questions fréquentes
1. Quand l’architecte doit‑il facturer la TVA sur cette prestation ?
Il doit la facturer dès que son chiffre d’affaires annuel dépasse 85 800 € au 31 12 de l’année précédente, ou s’il a choisi d’opter pour le régime réel (normal ou simplifié).
2. Comment mentionner la franchise en base sur la facture ?
Il faut inscrire exactement : « TVA non applicable, article 293 B » et ne pas indiquer de
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de faisabilité financière ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de faisabilité financière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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