Quelle TVA pour Étude d'impact environnemental (architecte) ?

1. Règle générale de TVA pour une étude d’impact environnemental réalisée par un architecte

En France, les prestations de services rendues par un architecte – qu’il s’agisse de conception, de suivi de chantier ou d’études d’impact environnemental – sont soumises au taux normal de TVA à 20 % (article 278‑0 bis du CGI). L’étude d’impact environnemental, même si elle s’appuie sur des analyses techniques et la rédaction d’un rapport, reste une prestation intellectuelle de conseil relevant de la catégorie « services fournis par des professions libérales ».

Exception : la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Elle s’applique uniquement aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

Si l’architecte a réalisé, sur l’exercice précédent, un chiffre d’affaires HT inférieur à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et aucune TVA n’est collectée ni déductible.

2. Exemple chiffré appliqué à la prestation « Étude d’impact environnemental » (durée 15 h, matériel d’analyse, rapport)

Le prix du marché est indiqué entre 1 500 € et 4 500 € TTC. Deux scénarios sont possibles :

Calcul détaillé (exemple 2 500 € TTC) :

• TVA = 2 500 € × 20 % ÷ 120 = 416,67 €
• HT = 2 500 € − 416,67 € = 2 083,33 €

Ces montants sont obligatoires sur la facture si l’architecte est assujetti. Le client (entreprise ou particulier) pourra récupérer la TVA uniquement s’il est lui‑même assujetti et que le bien ou le service est utilisé dans le cadre de son activité taxable.

3. Cas particulier : client public ou UE

• Client public français : aucune exonération de TVA n’est prévue pour les services d’architecte. Le taux de 20 % s’applique, sauf si l’architecte bénéficie de la franchise en base.
• Client assujetti UE (ex. entreprise allemande) : si le client fournit son numéro de TVA intracommunautaire, l’opération devient une autoliquidation (reverse charge). La facture indique « TVA due par le preneur, article 283‑2 du CGI », le taux reste 20 % mais la TVA n’est pas facturée par l’architecte.

4. Points de vigilance comptable

1. Vérification du seuil : le chiffre d’affaires cumulé de toutes les prestations d’architecture (y compris études d’impact) doit être recalculé chaque année. Un dépassement même de 1 €, entraîne l’assujettissement dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

2. Mentions obligatoires : pour les factures avec TVA, indiquer le taux, le montant HT, le montant TVA et le montant TTC. Pour la franchise, la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est indispensable sous peine de requalification.

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Questions fréquentes

Q1 : Quand puis‑je basculer de la franchise en base à la TVA normale ?

R : Dès que votre chiffre d’affaires HT de l’année précédente dépasse 85 800 €, vous devez facturer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement