Quelle TVA pour Étude de programmation (architecte) ?
Réponse
Pour Étude de programmation, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à une étude de programmation réalisée par un architecte (prix 1 200 – 3 500 € TTC, 12 h)
1. Cadre légal
- Régime normal : TVA au taux standard de 20 % (article 256 du CGI). Le professionnel doit mentionner la TVA facturée.
- Franchise en base de TVA : article 293 B du CGI. Le prestataire n’est pas assujetti tant que son chiffre d’affaires annuel de prestations de services (BNC) ne dépasse pas 72 600 € (seuil 2026). L’obligation d’inscrire la mention *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* sur la facture apparaît alors.
2. Situation concrète de l’architecte
| Situation de l’architecte | Chiffre d’affaires 2025 | Option TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 72 600 € | Aucun | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Régime réel | > 72 600 € ou option volontaire | TVA collectée | Taux 20 % indiqué ligne « TVA 20 % » |
> Exemple chiffré : l’étude de programmation est facturée 1 200 € TTC (ou 3 500 € TTC) pour 12 h d’analyse des besoins, espaces et flux.
#### 2.1 Si l’architecte bénéficie de la franchise
- La facture indique 1 200 € HT = 1 200 € TTC, aucune TVA n’est collectée.
- La même logique s’applique à 3 500 € : HT = TTC.
- L’architecte ne récupère pas la TVA sur ses dépenses (ex. : achats de logiciels de modélisation).
#### 2.2 Si l’architecte est soumis au régime réel
- Calcul TTC → HT :
- 1 200 € TTC ÷ 1,20 = 1 000 € HT + 200 € TVA.
- 3 500 € TTC ÷ 1,20 = 2 916,67 € HT + 583,33 € TVA.
- La facture doit comporter les mentions légales suivantes : *« TVA au taux normal de 20 % – TVA collectée : 200,00 € (ou 583,33 €) – Numéro de TVA intracommunautaire »*.
3. Conséquences pratiques
1. Détermination du régime : avant la première prestation, l’architecte doit vérifier son chiffre d’affaires cumulé (déclarations CA12). Une option pour le paiement de la TVA peut être exercée même sous le seuil, au plus tard le 1ᵉʳ jour du mois suivant la réalisation de l’opération.
2. Typologie de la prestation : l’étude de programmation est classée comme prestation de service BNC, donc soumise aux mêmes seuils que les autres services intellectuels.
3. Impact sur le client : un maître d’ouvrage privé récupère la TVA uniquement si l’architecte la facture. Un client public soumis au régime de la TVA récupérable bénéficie d’un coût net inférieur (HT) lorsqu’une TVA de 20 % est appliquée.
4. Tableau récapitulatif des montants
| Prix TTC annoncé | Régime | Prix HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|
| 1 200 € | Franchise | 1 200 € | 0 € |
| 1 200 € | Réel | 1 000 € | 200 € |
| 3 500 € | Franchise | 3 500 € | 0 € |
| 3 500 € | Réel | 2 916,67 € | 583,33 € |
5. Questions fréquentes
Q1 : *« Mon chiffre d’affaires cumulé est de 70 000 €, puis je tout de même appliquer la TVA ?**
R : Oui, vous pouvez opérer une option pour le paiement de la TVA (article 256 III‑1 du CGI). L’option doit être notifiée à l’administration avant le 1ᵉʳ jour du mois où vous décidez d’appliquer la TVA.
Q2 : *« Le client est une collectivité territoriale, dois‑je
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de programmation ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de programmation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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