Quelle TVA pour Étude de rénovation énergétique (architecte) ?
Réponse
Pour Étude de rénovation énergétique, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’étude de rénovation énergétique d’un architecte
En France, la prestation d’étude de rénovation énergétique réalisée par un architecte est soumise au régime normal de TVA à 20 % dès lors que le professionnel dépasse les seuils de la franchise en base (art. 293 B du CGI).
| Situation du professionnel | Seuil de chiffre d’affaires (2024) | TVA appliquée | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Au‑delà de la franchise | > 85 800 € (services) | 20 % (TVA collectée) | « TVA 20 % – TVA collectée » |
| Sous la franchise | ≤ 85 800 € (services) | Pas de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Cas concret : étude de rénovation énergétique – 1 800 € TTC
L’architecte réalise une étude de 10 h (audit, simulations thermiques) facturée 1 000 – 2 800 € TTC.
Supposons que le client accepte un prix de 1 800 € TTC. Deux scénarios sont possibles :
| Scénario | Conditions | Calcul du HT | TVA collectée | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1. TVA collectée | Architecte dépasse 85 800 € de CA annuel | HT = 1 800 ÷ 1,20 = 1 500 € | TVA = 1 500 × 20 % = 300 € | 1 500 + 300 = 1 800 € |
| 2. Franchise en base | CA < 85 800 € et option pour la franchise | HT = 1 800 € (pas de TVA) | TVA = 0 € | 1 800 € |
Dans le scénario 1, la facture doit comporter :
- Le montant HT (1 500 €)
- Le taux de TVA (20 %) et le montant (300 €)
- La mention « TVA collectée – article 293 B non applicable ».
Dans le scénario 2, la facture indique :
- Le prix total (1 800 €) sans ventilation TVA
- La mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pourquoi l’étude de rénovation énergétique n’est pas exonérée
Seules certaines prestations liées à la construction d’immeubles d’habitation (ex. travaux de rénovation énergétique réalisés par des artisans sous le dispositif du crédit d’impôt transition énergétique) bénéficient d’une exonération de TVA. L’étude elle‑même, même si elle porte sur la performance énergétique, reste une prestation intellectuelle de conseil. Elle n’est donc pas soumise à l’exonération prévue à l’article 278‑0 bis du CGI et reste sous le taux normal, sauf franchise en base.
Impact sur le client
- Assujetti à la TVA : le client récupère la TVA (300 €) s’il est lui‑même redevable (ex. professionnel).
- Non assujetti : le client paie le prix TTC (1 800 €) sans récupération possible.
---
Questions fréquentes
1. Mon chiffre d’affaires annuel d’études est‑il inférieur à 85 800 € ?
Oui, si votre CA total (toutes prestations d’architecture, y compris études) ne dépasse pas 85 800 € sur l’année civile précédente, vous pouvez bénéficier de la franchise en base et facturer « TVA non applicable, art. 293 B ».
2. Dois‑je appliquer la TVA si je réalise l’étude pour un particulier ?
Oui, le critère n’est pas le type de client mais votre statut fiscal. Si vous dépassez le seuil de 85 800 €, vous devez appliquer le taux de 20 % même pour un particulier, en indiquant la TVA sur la facture.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de rénovation énergétique ?
En moyenne 1000 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de rénovation énergétique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin