Quelle TVA pour Étude de sécurité incendie (architecte) ?
Réponse
Pour Étude de sécurité incendie, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à une étude de sécurité incendie réalisée par un architecte
En 2026, la législation française prévoit deux régimes possibles pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une prestation de services :
| Régime | Condition de chiffre d’affaires (services) | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | ≤ 85 800 € de chiffre d’affaires annuel (seuil actualisé chaque année) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Régime réel normal | > 85 800 € de chiffre d’affaires annuel | TVA au taux standard 20 % (ou taux réduit le cas échéant) |
Cas concret de l’étude de sécurité incendie (800 – 2 200 € TTC, 8 h)
#### 1. Architecte micro‑entrepreneur (franchise en base)
- Situation : L’architecte a réalisé 70 000 € de prestations de conseil et d’études en 2025, donc en dessous du seuil de 85 800 €.
- Conséquence : Il bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucun montant de TVA n’est collecté ni déductible.
- Facturation : Le prix indiqué (TTC) correspond en réalité à un prix hors taxe (HT), car la TVA n’est pas appliquée. La facture doit comporter la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Exemple chiffré :
- Minimum : 800 € TTC = 800 € HT.
- Maximum : 2 200 € TTC = 2 200 € HT.
#### 2. Architecte dépassant le seuil (régime réel)
- Situation : Le même professionnel a réalisé 120 000 € de prestations en 2025, donc il sort du régime de franchise.
- Conséquence : Il doit facturer la TVA au taux standard 20 % et la reverser à l’État. Le prix affiché TTC inclut donc la TVA.
- Calcul du HT : HT = TTC ÷ 1,20.
- Exemple chiffré :
| Prix TTC | Prix HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 800 € | 666,67 € | 133,33 € |
| 2 200 € | 1 833,33 € | 366,67 € |
- Facturation : La facture indique le montant HT, le taux de TVA (20 %), le montant de TVA et le TTC. Exemple : « Étude de sécurité incendie – 8 h – HT : 1 833,33 €, TVA 20 % : 366,67 €, TTC : 2 200,00 € ».
Pourquoi le taux de 20 % et non un taux réduit ?
L’étude de sécurité incendie relève d’une prestation de conseil technique et de production de documents (plans d’évacuation, analyse normative ERP). Aucun critère d’exonération (ex. : services médicaux, enseignement) ne s’applique, et le taux réduit de 10 % (transport, hébergement) ou de 5,5 % (produits alimentaires) n’est pas prévu pour ce type de service. Le taux standard de 20 % est donc la règle de droit.
Points de vigilance
- Seuil de franchise : il s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires professionnel, pas uniquement à la prestation étudiée. Un dépassement en cours d’année entraîne le passage au régime réel à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.
- Mise à jour des seuils : le législateur revalorise chaque année les plafonds. Vérifier chaque année la valeur en vigueur (décret du 31 12 2025 pour 2026).
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Questions fréquentes
Q1 : Si je facture 1 500 € TTC en tant que micro‑entrepreneur, dois‑je indiquer la TVA ?
R : Non
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de sécurité incendie ?
En moyenne 800 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de sécurité incendie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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