Quelle TVA pour Étude de stationnement (architecte) ?

TVA applicable à une étude de stationnement réalisée par un architecte

L’étude de stationnement (analyse du besoin, conception de plans, vérification de la conformité aux normes d’urbanisme et de sécurité) relève de la catégorie « services d’architecture » au sens du Code général des impôts. Cette prestation n’est pas exonérée ; le taux normal de TVA s’applique, sauf si l’architecte bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.

1. Quand la TVA de 20 % s’applique

• Exigibilité : la TVA devient exigible dès l’émission de la facture, même si le paiement intervient plus tard.
• Taux : 20 % (taux normal) – aucune réduction n’est prévue pour les études de stationnement.
• Obligation de facturation : mention « TVA 20 % », le montant HT, le montant de la TVA et le TTC.

> Exemple chiffré (architecte soumis à TVA)

L’architecte facture donc 500 € HT + 100 € TVA = 600 € TTC pour le forfait minimal, et 1 333,33 € HT + 266,67 € TVA = 1 600 € TTC pour le forfait maximal.

2. Franchise en base de TVA (art. 293 B)

• Seuils 2026 : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services (dont les études d’architecture).
• Condition : l’architecte ne doit pas dépasser ce plafond pendant deux exercices consécutifs.
• Effet : il ne facture pas la TVA et doit inscrire sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

> Exemple chiffré (architecte franchisé)

Dans ce régime, le client ne récupère aucune TVA (car aucune n’est facturée). Le professionnel ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats (plans, logiciels, frais de déplacement).

3. Points de vigilance spécifiques à l’étude de stationnement

• Nature du matériel : les plans et la documentation normative sont des biens immatériels fournis dans le cadre de la prestation ; ils ne créent pas de distinction de taux.
• Durée : 6 h de travail ne modifient pas le régime de TVA.
• Client professionnel : si le client est assujetti à la TVA, il pourra la déduire uniquement si la facture comporte la TVA.
• Client particulier : il supporte le coût total TTC, qu’il s’agisse de TVA appliquée ou non.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?

Non. Tant que votre chiffre d’affaires de prestations d’architecture reste sous le seuil de 85 800 € et que vous n’avez pas opté volontairement pour le régime réel, vous relevez de la franchise en base et devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B ».

2. Quel taux de TVA s’applique si le client est un particulier ?

Le taux reste le même : 20 % si vous êtes soumis à la TVA, sinon aucune TVA n’est facturée. Le statut du client (particulier ou professionnel) n’influence pas le taux applicable à la prestation.