Quelle TVA pour Étude thermique et énergétique (architecte) ?
Réponse
Pour Étude thermique et énergétique, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’étude thermique et énergétique réalisée par un architecte
Cadre juridique (2026)
| Situation | Référence légale | Condition principale | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|
| TVA 20 % | Art. 256‑II‑1 du CGI | Le prestataire dépasse le seuil de la franchise en base ou y a renoncé | « TVA 20 % » sur la facture |
| Franchise en base (TVA non applicable) | Art. 293 B du CGI | Chiffre d’affaires annuel < 85 800 € (services) et le professionnel a choisi le régime de la micro‑entreprise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
L’architecte, même lorsqu’il réalise une étude thermique et énergétique (logiciels RT2012/RE2020), est considéré comme prestataire de services relevant du champ d’application du CGI. Aucun élément technique (logiciel, durée 8 h, prix TTC 800‑2200 €) ne crée une exception ; le critère déterminant reste le chiffre d’affaires et le régime fiscal choisi.
Exemple chiffré
Supposons que l’architecte facture 1 200 € TTC pour une étude de 8 h. Deux scénarios :
| Scénario | Prix TTC | TVA (20 %) | Prix HT | Mention sur facture |
|---|---|---|---|---|
| Régime réel (dépassé le seuil) | 1 200 € | 200 € | 1 000 € | « TVA 20 % » |
| Franchise en base (CA < 85 800 €) | 1 200 € | 0 € | 1 200 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
*Calcul* : TVA = TTC × 20 % / 120 % = 200 € ; HT = TTC − TVA = 1 000 €.
Le même calcul s’applique pour le minimum de 800 € TTC (HT = 667 €, TVA = 133 €) et le maximum de 2 200 € TTC (HT = 1 833,33 €, TVA = 366,67 €) sous le régime réel. En franchise, le montant TTC reste le prix HT, aucune ligne de TVA n’apparaît.
Points de vigilance spécifiques à l’étude thermique
1. Logiciels réglementaires (RT2012, RE2020) sont des biens immatériels fournis par le prestataire dans le cadre de la prestation ; ils ne constituent pas une vente de licence distincte. La TVA s’applique donc à l’ensemble de la prestation, pas séparément au logiciel.
2. Durée de la mission (8 h) n’influence pas le taux de TVA ; elle ne fait que justifier le prix dans la fourchette 800‑2200 €.
3. Client professionnel (promoteur, maître d’ouvrage) : si le client est assujetti à la TVA, il récupère la TVA facturée sous le régime réel ; aucune récupération n’est possible en franchise.
Conclusion pratique
- Si l’architecte réalise moins de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel et a opté pour la micro‑entreprise, il facturera sans TVA en indiquant la mention légale.
- Dès que le seuil est franchi ou que le professionnel renonce à la franchise, la TVA au taux normal de 20 % s’applique obligatoirement, quel que soit le prix (800‑2200 € TTC) ou le support technique utilisé.
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Questions fréquentes
1. Puis‑je facturer une étude thermique sans TVA si je suis architecte indépendant ?
Oui, à condition que votre chiffre d’affaires annuel de prestations de services reste inférieur à 85 800 € et que vous ayez choisi le régime de la micro‑entreprise. Vous devez alors mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.
2. Comment déclarer la TVA lorsque mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise ?
Vous devez basculer au régime réel d’imposition, facturer la TVA à **20 %
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude thermique et énergétique ?
En moyenne 800 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude thermique et énergétique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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