Quelle TVA pour Expertise et diagnostic structurel (architecte) ?
Réponse
Pour Expertise et diagnostic structurel, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’expertise et diagnostic structurel (architecte)
1. Cadre légal général
En France, les prestations d’architecte sont des services soumis au régime normal de la TVA : taux plein 20 % (art. 256 II du CGI). Elles ne bénéficient d’aucune exonération sectorielle. Toutefois, l’article 293 B du CGI autorise les entreprises individuelles (micro‑entrepreneurs) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 34 400 € (seuil 2024‑2025) à opérer sous le régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* et aucune TVA n’est collectée.
2. Situation concrète de l’architecte
| Situation de l’architecte | Chiffre d’affaires annuel | Régime de TVA | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur | ≤ 34 400 € | Franchise en base (pas de TVA) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Entreprise individuelle ou société | > 34 400 € | TVA 20 % (régime réel simplifié ou normal) | « TVA 20 % applicable » |
> Exemple : un architecte facturant 1 200 € TTC pour un diagnostic de 12 h.
> - Franchise : le montant facturé reste 1 200 € HT (pas de TVA).
> - Régime réel : HT = 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 € ; TVA = 200 €.
3. Calcul détaillé pour la fourchette tarifaire
| Prix TTC | TVA (20 %) | Prix HT (TTC ÷ 1,20) |
|---|---|---|
| 1 200 € | 200 € | 1 000 € |
| 3 500 € | 583,33 € | 2 916,67 € |
- Si l’architecte est en franchise : les deux montants (1 200 € et 3 500 €) sont présentés hors TVA et la facture indique la mention de l’article 293 B.
- Si l’architecte dépasse le seuil : chaque facture doit détailler le HT, la TVA 20 % et le TTC comme dans le tableau ci‑dessus.
4. Obligations de facturation
| Élément | Franchise (article 293 B) | Régime réel (20 %) |
|---|---|---|
| Numéro de TVA intracommunautaire | Absent | Obligatoire |
| Mention légale | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | « TVA 20 % applicable » |
| Ligne « TVA » | Non affichée | Montant de la TVA (ex. 200 €) |
| Base imposable | TTC = HT | HT calculé comme TTC ÷ 1,20 |
5. Impact sur le client
- Franchise : le client paie le même montant que le prix « TTC » annoncé (ex. 1 200 €). Aucun crédit de TVA n’est possible.
- Régime réel : le client récupère la TVA (si assujetti) en la déduisant de sa propre déclaration, ce qui rend le coût réel du service HT (ex. 1 000 €) pour les entreprises soumises à la TVA.
Questions fréquentes
Q1 : Mon architecte dépasse le seuil de 34 400 € mais ne facture pas la TVA. Que faire ?
R : Il s’agit d’une infraction au CGI. Vous pouvez demander une facture rectifiée avec TVA, et l’administration fiscale peut infliger des pénalités à l’architecte.
Q2 : Je suis une PME assujettie à la TVA et je reçois une facture « TVA non applicable ». Puis‑je récupérer la TVA ?
R
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Expertise et diagnostic structurel ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Expertise et diagnostic structurel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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