Quelle TVA pour Maîtrise d'œuvre complète (architecte) ?
Réponse
Pour Maîtrise d'œuvre complète, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la maîtrise d’œuvre d’un architecte
En 2026, la TVA applicable aux prestations d’architecte est le taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
L’exonération « franchise en base » (art. 293 B du CGI) n’est possible que si le chiffre d’affaires annuel du professionnel n’excède pas 85 800 € pour les activités de services (seuil applicable aux architectes exerçant en tant que micro‑entrepreneur ou en régime réel simplifié avec option pour la franchise).
Cette franchise impose deux obligations :
1. Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. Absence de récupération de TVA par le client ; le prix indiqué est hors TVA (HT = TTC).
Dès que le chiffre d’affaires prévisionnel dépasse le seuil, le professionnel doit facturer la TVA au taux de 20 % et indiquer le montant de TVA sur la facture.
Application concrète à la prestation « Maîtrise d’œuvre complète »
- Nature de la prestation : conception, élaboration du permis de construire, suivi de chantier, remise de dossiers complets (plans, notices, DTU).
- Durée estimée : 80 h.
- Fourchette tarifaire : 8 000 € – 25 000 € TTC.
Supposons que l’architecte exerce en régime réel normal et que son chiffre d’affaires annuel prévisionnel, incluant cette mission, s’élève à 92 000 €. Le seuil de 85 800 € est donc dépassé ; la TVA de 20 % s’applique obligatoirement.
À l’inverse, si le même architecte est micro‑entrepreneur avec un chiffre d’affaires total prévu de 62 000 €, il peut opter pour la franchise ; la facture sera émise sans TVA et devra porter la mention légale.
Exemple chiffré (tarif moyen 16 500 € TTC)
| Situation | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA < 85 800 €) | 16 500 € | 0 € | 16 500 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Régime réel – TVA 20 % (CA > 85 800 €) | 13 750 € | 2 750 € | 16 500 € | « TVA 20 % : 2 750 € » |
*Calcul du HT dans le régime réel : TTC ÷ 1,20 = 13 750 €.*
Le même principe s’applique aux extrémités de la fourchette :
- 8 000 € TTC → HT = 6 667 €, TVA = 1 333 € (régime réel) ou HT = 8 000 € sans TVA (franchise).
- 25 000 € TTC → HT = 20 833 €, TVA = 4 167 € (régime réel) ou HT = 25 000 € sans TVA (franchise).
Questions fréquentes
1. Mon client est une collectivité locale ; doit‑il récupérer la TVA même si je suis en franchise ?
Non. La franchise en base empêche toute facturation de TVA ; le client ne pourra donc pas la récupérer, même s’il est assujetti.
2. Puis‑je changer de régime en cours d’année si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil ?
Oui. Le dépassement du seuil entraîne, de plein droit, l’obligation d’appliquer la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Une régularisation rétroactive n’est pas possible.
---
*Ce texte ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans ré‑évaluation du seuil de chiffre d’affaires et du taux de TVA applicable.*
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maîtrise d'œuvre complète ?
En moyenne 8000 à 25000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maîtrise d'œuvre complète ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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