Quelle TVA pour Modification de plans existants (architecte) ?
Réponse
Pour Modification de plans existants, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la modification de plans existants (architecte)
En France, les prestations d’architecture sont soumises au taux normal de TVA à 20 % dès lors que le professionnel dépasse les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Le régime applicable dépend donc exclusivement du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’architecte, et non du montant de la prestation ni de la durée de la mission.
| Situation du professionnel | Seuil de chiffre d’affaires 2026 (services) | Régime de TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur ou EI sous le seuil | ≤ 34 400 € HT | Franchise en base – TVA non applicable | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Professionnel au‑delà du seuil | > 34 400 € HT | TVA au taux normal (20 %) | « TVA 20 % – 20 % du montant HT » |
> Note : Le seuil de 34 400 € HT s’applique aux activités libérales relevant du régime BIC/BNC, dont l’architecture. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est l’ensemble des prestations facturées au cours de l’exercice civil (hors TVA).
Application concrète à la prestation « Modification de plans existants »
1. Cas d’un architecte franchisé (chiffre d’affaires ≤ 34 400 € HT)
- Facture : 300 € TTC (prix de marché le plus bas)
- Calcul : aucune TVA n’est collectée ni déductible.
- Montant HT = 300 € (le TTC coïncide avec le HT).
- Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le même principe s’applique pour le tarif haut de gamme : 1 000 € TTC reste entièrement HT.
2. Cas d’un architecte dépassant le seuil (chiffre d’affaires > 34 400 € HT)
- Facture : 300 € TTC
- Montant HT = 300 € ÷ 1,20 = 250 €
- TVA collectée = 300 € − 250 € = 50 € (20 % du HT)
- Facture : 1 000 € TTC
- Montant HT = 1 000 € ÷ 1,20 = 833,33 €
- TVA collectée = 1 000 € − 833,33 € = 166,67 € (20 % du HT)
Sur chaque facture, la ligne « TVA 20 % » doit être détaillée, accompagnée du taux et du montant exact. Le client pourra alors récupérer la TVA, à condition d’être assujetti.
Particularités liées aux moyens techniques (CAO)
L’utilisation d’un logiciel de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) constitue un facteur de coût interne (licence, maintenance) mais ne modifie en rien le régime de TVA. Il s’agit d’une prestation de services intellectuels, donc soumise au même taux que la modification de plans. Aucun taux réduit (10 % ou 5,5 %) n’est prévu pour les services d’architecture, même si le projet porte sur un logement social ou un bâtiment classé ; le taux reste 20 %.
Points de vigilance
- Déclaration : l’architecte soumis à la TVA doit déclarer la TVA collectée (CA3 mensuelle ou trimestrielle) et la TVA déductible sur les dépenses liées à la CAO (licence, matériel informatique).
- Changement de régime : si le chiffre d’affaires franchit le seuil en cours d’année, le professionnel bascule au régime réel de TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Il devra alors réémettre les factures déjà émises avec la mention « TVA non applicable » en y ajoutant la TVA rétroactivement, ou appliquer le régime de l’autoliquidation si le client est assujetti.
Questions fréquentes
**Q1 : Si mon chiffre d’affaires annuel est de 34 200 € HT, dois‑je facturer la TVA sur la prestation
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Modification de plans existants ?
En moyenne 300 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Modification de plans existants ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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