Quelle TVA pour Perspectives 3D et rendus (architecte) ?
Réponse
Pour Perspectives 3D et rendus, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Perspectives 3D et rendus » d’un architecte (2026)
1. Cadre légal général
En France, les prestations d’architecture sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 I‑1 du CGI). L’exonération « franchise en base » (art. 293 B du CGI) ne s’applique qu’aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel (toutes activités comprises) n’excède pas 34 400 € pour les prestations de services (seuil 2026). Au‑delà, le professionnel doit facturer la TVA au taux de 20 %.
2. Cas concret de la prestation
- Nature du service : réalisation de perspectives 3D et rendus photoréalistes à l’aide de logiciels spécialisés (Lumion, Twinmotion, etc.).
- Durée : 6 heures de travail effectif.
- Prix marché : entre 500 € TTC et 2 000 € TTC selon la complexité du projet.
- Matériel : licences logicielles, station de travail haute‑performance ; aucun bien mobilier n’est fourni au client.
#### 2.1 Situation où le chiffre d’affaires annuel < 34 400 €
L’architecte, en tant que micro‑entrepreneur, réalise 30 000 € de chiffre d’affaires annuel, dont 8 000 € proviennent de cette prestation. Il peut alors opter pour la franchise en base. La facture devra comporter la mention :
```
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
```
Le prix indiqué sera hors TVA (HT). Le client paie donc le montant net, par exemple 1 200 € HT. Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé à l’État.
#### 2.2 Situation où le chiffre d’affaires annuel ≥ 34 400 €
L’architecte dépasse le seuil (ex. 45 000 € de chiffre d’affaires, dont 5 000 € de la prestation). Il doit alors appliquer le taux normal : 20 %. La facture affichera le prix TTC. Exemple de calcul pour un devis de 1 200 € HT :
| Libellé | Montant |
|---|---|
| Prix HT (perspective 3D) | 1 200 € |
| TVA 20 % | 240 € |
| Prix TTC | 1 440 € |
Le client, même s’il est assujetti à la TVA, ne bénéficie d’aucune récupération supplémentaire, car la TVA est déjà collectée par le prestataire.
3. Obligation de mention sur la facture
- Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Régime réel : « TVA 20 % », avec le taux et le montant de TVA clairement indiqués.
4. Particularités liées au logiciel
L’utilisation de logiciels de rendu 3D ne constitue pas une prestation de location de biens, mais bien une prestation intellectuelle. Aucun mécanisme de « reverse charge » n’est prévu, la TVA reste due en France.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 34 400 € ?
Non. Vous pouvez bénéficier de la franchise en base et ne facturez pas la TVA, à condition d’indiquer la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.
2. Comment mentionner correctement l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez la phrase exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix indiqué sera alors le HT (hors TVA) et il ne doit pas y avoir de ligne « TVA » dans le tableau récapitulatif.
---
*Ce texte se limite strictement à la prestation décrite (perspectives 3D et rendus, 6 h, 500‑2 000 € TTC, logiciel Lumion) et ne saurait être généralisé à d’autres services d’architecture.*
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Perspectives 3D et rendus ?
En moyenne 500 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Perspectives 3D et rendus ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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