Quelle TVA pour Plan masse et implantation (architecte) ?

Cadre légal applicable à la prestation de plan masse et implantation

En 2026, la réalisation d’un plan masse et d’une implantation par un architecte est classée parmi les prestations de services relevant du Code général des impôts (CGI), article 256. Aucun taux réduit n’est prévu ; le taux normal de 20 % s’applique, sous réserve que l’architecte ne soit pas soumis au régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

Le seuil de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise en base est fixé à 34 600 € pour les activités de prestations de services (mise à jour 2026). Si le chiffre d’affaires de l’architecte, incluant toutes ses missions (maîtrise d’œuvre, études, etc.), reste en dessous de ce plafond, il peut opter pour la franchise et facturer « TVA non applicable, article 293 B ». Dans le cas contraire, la TVA de 20 % doit être collectée et mentionnée séparément sur la facture.

Application du taux de TVA à la mission spécifique

La mission décrite comporte :

• Durée : 8 heures de travail
• Moyens : consultation du cadastre et relevés topographiques
• Objet : élaboration d’un plan masse et définition de l’implantation du projet

Ces éléments ne constituent pas une activité exonérée (ex. : travaux de construction réalisés par un auto‑entrepreneur sous certaines conditions). Ainsi, si l’architecte dépasse le seuil de 34 600 €, le taux de TVA de 20 % s’applique obligatoirement.

Calcul du prix HT / TTC pour les fourchettes tarifaires

Le prix indiqué est 600 – 1 800 € TTC. Le calcul du prix hors taxes (HT) se fait en divisant le TTC par 1,20 :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1{,}20}

\qquad

\text{TVA} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT}

\]

Ces montants sont exacts pour la prestation de 8 h, incluant le temps de recherche cadastrale et la production du plan. Aucun autre coût (déplacement, matériel spécialisé) n’est facturé dans cette fourchette.

Mention obligatoire sur la facture

• Si TVA applicable : « TVA 20 % : 100 € », avec le détail HT/TTC.
• Si franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans ligne TVA.

Questions fréquentes

1. L’architecte peut‑il choisir la franchise en base même si son chiffre d’affaires dépasse le seuil ?

Non. Le régime de franchise en base est strictement conditionné au respect du plafond de 34 600 € de chiffre d’affaires annuel. Au‑delà, la TVA devient obligatoire.

2. Comment facturer la même prestation à un client situé dans un autre État membre de l’UE ?

Si le client est une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre et fournit son numéro de TVA intracommunautaire, la facture doit être émise hors TVA (autoliquidation par le client) avec la mention « exonération de TVA, article 259 B du CGI –