Quelle TVA pour Plans de détail et coupes (architecte) ?
Réponse
Pour Plans de détail et coupes, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à la prestation « Plans de détail et coupes » d’un architecte (2026)
1. Cadre légal
En France, les prestations d’architecture sont soumises au taux normal de TVA à 20 % (article 278‑0 bis du CGI).
Elles peuvent toutefois être facturées hors TVA lorsqu’elles relèvent du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique uniquement aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services n’excède pas 85 800 € en 2026 et qui n’ont pas volontairement opté pour le paiement de la TVA.
2. Situation concrète de l’architecte
- Statut : Architecte libéral inscrit à l’Ordre, micro‑entrepreneur (option possible) ou régime réel (déclaration de TVA).
- Chiffre d’affaires 2025 : 78 000 € (hors taxes).
- Choix : L’architecte a opté pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur le logiciel CAO et les frais de déplacement.
Dans ce cas, la prestation de plans de détail et coupes est facturée TVA 20 %.
> Remarque : Si le même architecte n’avait pas dépassé le seuil de 85 800 € et n’avait pas opté pour le régime réel, il aurait pu appliquer la franchise en base et mentionner « TVA non applicable, article 293 B » sur la facture.
3. Exemple chiffré (prix TTC 800 €)
| Régime | Prix TTC | Base HT | TVA (20 %) | Observation |
|---|---|---|---|---|
| Régime réel | 800 € | 666,67 € | 133,33 € | TVA récupérable sur les charges d’exploitation |
| Franchise en base | 800 € | 800,00 € | 0 € | Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B » |
- Calcul HT : TTC ÷ 1,20 = 666,67 € (régime réel).
- TVA : 800 € – 666,67 € = 133,33 €.
4. Impact sur le client
- Client particulier : paie le TTC indiqué (800 €). La TVA est incluse et n’est pas récupérable.
- Client assujetti à la TVA (entreprise, collectivité) : récupère la TVA de 133,33 € sur sa déclaration, ce qui ramène le coût réel à 666,67 €.
5. Conditions de mention sur la facture
| Élément | Régime réel | Franchise en base |
|---|---|---|
| Mention « TVA » | « TVA 20 % » + montant TVA | « TVA non applicable, article 293 B » |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire | Non requis |
| Base HT | Obligation d’indiquer le montant HT | Mention uniquement du TTC |
6. Points de vigilance pour l’architecte
1. Seuil de chiffre d’affaires : le dépassement du plafond 85 800 € entraîne automatiquement le passage au régime réel, même si l’architecte souhaitait rester en franchise.
2. Option pour le régime réel : doit être exercée avant le 1er février de l’année d’imposition et est irrévocable pendant au moins deux exercices.
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Questions fréquentes
Q1 : Mon chiffre d’affaires annuel est de 82 000 € et je n’ai pas opté pour le régime réel. Dois‑je appliquer la franchise en base ?
*R : Oui. Tant que le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil de 85 800 € et que vous n’avez pas volontairement choisi le régime réel, vous devez facturer « TVA non applicable, art. 293 B ». Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil l’année suivante, vous basculerez automatiquement au régime réel.*
Q2 : Mon client est une société française assujettie à la TVA. Peut‑il récupérer la TVA même si je suis en franchise en base ?
*R : Non. La franchise en base signifie que la facture ne comporte pas de TVA. Le client ne peut donc aucune TVA à récupérer. Il devra supporter le coût total TTC de la prestation.*
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plans de détail et coupes ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plans de détail et coupes ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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